Par une décision du 8-10-2025, la Cour de cassation a tranché à la question de savoir si les télétravailleurs ont droit à l’attribution de titres-restaurant, mettant fin à une incertitude juridique persistante depuis quelques années.
Salariés en situation de télétravail
Selon l’article L 1222-9, III du Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Les télétravailleurs bénéficient de droits et avantages légaux et conventionnels similaires à ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Le ministère du travail a précisé que les titres-restaurants font partie de ces avantages sociaux. Donc, si les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient de titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes (ministère du Travail, Télétravail : mode d’emploi, mis à jour du 10-2-2021 sur https://travail-emploi.gouv.fr). De même, le bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) indique sur son site que les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier de titres-restaurant si leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des autres salariés de leur entreprise travaillant sur site et ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise. Ainsi, si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite (https://boss.gouv.fr − Avantages en nature § 170).
Une condition à l’attribution de titres-restaurant : un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier (C. trav. art. R 3262-7).
Rappel. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre de payer en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes (C. trav. art. L 3262-1).
Depuis la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, plusieurs conseils de prud’hommes ont rendu des jugements contradictoires sur la question de savoir si les salarié en télétravail ont les mêmes droits aux titres-restaurant que les salariés présents sur site, mettant les employeurs dans une insécurité juridique. La Cour de cassation a récemment tranché cette question.
Fin de l’incertitude juridique
Illustration. Un salarié, directeur commercial, a saisi le juge prud’homal pour obtenir le paiement d’une somme correspondant à la contribution patronale sur les titres-restaurant (comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre) pour la période du 16-3-2020 au 30-3-2022 durant laquelle il a exercé son activité en télétravail. Les juges du fond ont condamné l’employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire au titre des tickets-restaurant. Ils ont considéré que l’attribution de titres-restaurant aux seuls salariés présents sur site présentait toutes les caractéristiques d’une discrimination. L’employeur a formé un pourvoi contre ce jugement. Il estimait que le juge n’avait pas caractérisé l’existence d’un motif prohibé à l’origine de cette différence de traitement et n’avait pas vérifié si les salariés en télétravail étaient placés dans une situation identique à celle des salariés présents sur site.
Droit des télétravailleurs aux titres-restaurant. L’employeur n’a pas eu gain de cause. Sur le fondement des articles L 1222-9, L 3262-1 et R 3262-7 du Code du travail, la Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. Après avoir constaté que l’employeur accordait aux salariés un avantage tenant à l’attribution de titres-restaurant, le conseil de prud’hommes a exactement énoncé que le placement des salariés en télétravail, lesquels bénéficient des mêmes droits que les salariés physiquement présents dans l’entreprise, ne justifiait pas que leur droit à bénéficier de cet avantage soit supprimé, et a ainsi légalement justifié sa décision (Cass. soc. 8-10-2025 n° 24-12.373).
Ainsi, le salarié en situation de travail doit bénéficier de l’attribution de titres-restaurant dans les mêmes conditions que le salarié travaillant sur site. L’employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurant aux salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
Source : Cass. soc. 8-10-2025 n° 24-12.373
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