Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, mais débutant après cette date.
Pour les cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1-3-2025, la rémunération versée à l’apprenti est exonérée :
- de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite de 50 % du Smic au titre du mois considéré (au lieu de 79 % auparavant) (C. trav. art. D 6243-5 ; Décret 2025-290 du 28-3-2025, JO du 30 ; Loi 2025-199 du 28-2-2025 art. 23, JO du 28) ;
- de CSG-CRDS dans la limite de 50 % du Smic (au lieu d’une exonération de CSG-CRDS sur la totalité de la rémunération auparavant) (Loi 2025-199 du 28-2-2025 art. 22, I-1° ; CSS art. L 136-1-1, II-7° nouveau).
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précisait jusqu’à présent sur son portail que pour les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec leur employeur dont le 1er jour d’exécution avait lieu avant le 1-3-2025, une exonération de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s’applique à leur rémunération dans la limite de 79 % du Smic et la totalité de leur rémunération est exclue de l’assiette de CSG-CRDS.
Nouvelle position du Boss : bénéfice du régime d’exonération antérieur plus favorable pour tous les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, même ceux qui débutent effectivement après cette date. En effet, il est désormais admis que pour les apprentis ayant conclu (date de signature faisant foi) avec leur employeur un contrat d’apprentissage avant le 1-3-2025, mais dont le 1er jour d’exécution intervient à compter du 1-3-2025, :
- une exonération de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle s’applique à leur rémunération dans la limite de 79 % du Smic ;
- la totalité de leur rémunération est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS.
Sources : https://boss.gouv.fr, communiqué du 3-7-2025 et https://boss.gouv.fr – Exonérations- Exonération contrats d’apprentissage §110, MAJ du 3-7-2025
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