La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail, publiée officiellement le 1-7-2025, prévoit, depuis le 2-7-2025, une protection renforcée pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption.
La loi 2025-595 du 30-6-2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a étendu, depuis le 2-7-2025, la protection contre les discriminations à tous les salariés engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (ou procréation médicale assistée - PMA) et élargit les bénéficiaires d’autorisations d’absence pour se présenter aux rendez-vous médicaux ou administratifs nécessaires à la poursuite d’un projet parental.
Protection contre les discriminations au travail
Protection des salariées engagées dans un parcours de PMA. Les salariées ayant recours à une assistance médicale à la procréation bénéficient de la protection accordée aux femmes enceintes (C. trav. art. L 1225-1, L 1225-2 et L 1225-3 et L 1225-3-1). En conséquence :
- l’employeur ne peut pas prendre en considération le fait qu’une femme bénéficie d’une assistance médicale à la procréation pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou pour prononcer une mutation d’emploi, sauf affectation temporaire si son état de santé médicalement constaté l’exige, en cas de travail de nuit ou d’exposition à des risques particuliers. Il lui est aussi interdit de rechercher ou faire rechercher toutes informations sur ce sujet (C. trav. art. L 1225-1) ;
- la candidate à un emploi ou la salariée n’a pas l’obligation de révéler qu’elle bénéficie d’une assistance médicale à la procréation, sauf si elle demande à bénéficier des dispositions légales relatives à sa protection (C. trav. art. L 1225-2) ;
- en cas de litige en matière de protection d’une salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation et lorsqu’un doute subsiste, il profite à la salariée (C. trav. art. L 1225-3).
Protection étendue à tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption. Depuis le 2-7-2025, cette protection, qui était réservée aux seules salariées, est étendue à tous les salariés, femmes ou hommes, engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, ainsi qu’à tous les salariés engagés dans une procédure d’adoption (Loi art. 1er ; C. trav. art. L 1225-3-1 modifié).
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Depuis le 2-7-2025, ces salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption bénéficient également la protection contre les discriminations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C. trav. art. 1142-1) (Loi art. 1er ; C. trav. art. L 1225-3-1 modifié). En conséquence, il est désormais interdit de :
- faire référence dans une offre d’emploi au parcours de PMA ou d’adoption ;
- refuser d’embaucher, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération de son engagement dans un parcours de PMA ou d’adoption ;
- prendre, en considération de cet engagement, toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Davantage d’autorisations d’absence dans un parcours de PMA ou d’adoption
Autorisation d’absence pour les actes médicaux de PMA. La salariée bénéficiant d’une PMA peut s’absenter pour les actes médicaux nécessaires. Son conjoint salarié ou son partenaire salarié pacsé ou vivant maritalement avec elle a droit lui aussi à une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours de PMA au maximum (C. trav. art. L 1225-16).
Nouveaux salariés bénéficiaires de ces autorisations d’absence. Depuis le 2-7-2025, tous les salariés, femmes ou hommes (pour des examens, interventions et traitements médicaux contre l’infertilité liés à la PMA), bénéficiant d’un parcours de PMA ont droit aux autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires (Loi art. 2, 1° ; C. trav. art. L 1225-16, al. 2 modifié). Le conjoint salarié ou le partenaire salarié pacsé ou vivant maritalement avec le membre du couple bénéficiant d'un parcours de PMA a également droit à une autorisation d’absence pour l’accompagner à 3 rendez-vous médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours au maximum (Loi art. 2, 2° C. trav. art. L 1225-16, al. 3 modifié).
Création d’une autorisation d’absence pour les entretiens administratifs obligatoires en vue de l’adoption. Les salariés engagés dans une procédure d’adoption bénéficient d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L 225-2 du Code de l’action sociale et des familles. Un décret doit encore déterminer le nombre maximal de ces autorisations d’absence (Loi art. 2, 3° C. trav. art. L 1225-16, al. 4 nouveau).
Rappel. Ces absences du salarié, femme ou homme, dans un parcours de PMA ou d’adoption n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l'entreprise (C. trav. art. L 1225-16, al. 5).
Source : Loi 2025-595 du 30-6-2025, JO du 1-7
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