À compter du 1-7- 2025, certains taux ou périmètres de versement mobilité (VM) seront modifiés.
Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré). À compter du 1-7-2025, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire des autorités organisatrices de mobilité (AOM) suivantes :
- Communauté de communes d’Aunis Atlantique : instauration du VM dans 20 communes au taux de 0,30 % au 1-7-2025 ;
- Communauté du pays de Montbéliard agglomération : taux de VM porté à 1,80 % sur l’ensemble de son ressort territorial au 1-7-2025 ;
- Sud Gironde mobilités : taux de VM porté à 0,50 % dans les Communautés de Communes de Sud Gironde (9303306), du Réolais en Sud Gironde (9303307) et de Convergence Garonne (9303308) au 1-7-2025 ;
- Communauté d’agglomération Lunel agglo : instauration du VM dans 15 communes au taux de 0,80 % au 1-7-2025 ;
- Vitré communauté : taux de VM porté à 0,40 % sur l'ensemble de son ressort territorial au 1-7-2025 ;
- La Roche aux Fées communauté : instauration du VM dans 16 communes au taux de 0,55 % au 1-7-2025 ;
- Communauté d’agglomération du grand Saint Dizier, Der et Blaise : taux de VM porté à 0,60% sur l’ensemble de son ressort territorial au 1-7-2025 ;
- Syndicat mixte des transports du bassin de Briey : taux de VM porté à 0,90 % sur l’ensemble de son ressort territorial au 1-7-2025 ;
- Territoires et mobilités Moselle Nord (Temo) : retrait de la commune de Gandrange (57242) de son ressort territorial, intégration de 20 communes dans son ressort territorial au taux de VM de 1,80 % au 1-7-2025 ;
- Sytral mobilités 11 : maintien du taux de VM de 2,00 % sur les communes du périmètre 9306908, taux de VM porté à 1,30 % dans les communes du périmètre 9306909, à 1,00 % dans les communes du périmètre 9306910, à 0,90 % dans les communes du périmètre 9306911, à 0,70 % dans les communes du périmètre 9306912, au 1-7-2025 ;
- Thonon agglomération : taux de VM porté à 0,60 % sur l’ensemble de son ressort territorial au 1-7-2025 ;
- Communauté de communes Rumilly terre de Savoie : taux de VM porté à 0,60 % sur l’ensemble de son ressort territorial au 1-7-2025 ;
- Grand Montauban communauté d’agglomération : intégration de la commune de Léojac-Bellegarde (82098) à son ressort territorial au taux de VM de 0,80 % au 1-7-2025 ;
- Syndicat mixte des transports en commun de l’Hérault (SMTCH) : Baisse du taux de VM additionnel (VMA) à 0,40 % sur le périmètre de Lunel Agglo (9303412) au 1-7-2025 (nouveau périmètre 9313403 au 9313401) ;
- Syndicat mixte Hauts de France mobilités : exclusion du VMA de 12 communes au 1-7-2025 ;
- Syndicat mixte des mobilités de l’aire Grenobloise : taux de VM porté à 1,10 % sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais au 1-7-2025 ;
- Syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise (SMTCO) : révision du tableau relatif au périmètre du VMA instauré par le SMTCO (9316001) pour incohérences entre les différents périmètres.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 28-5-2025
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