À la suite des nouvelles annonces ministérielles du 30-4-2025, la mise en œuvre à compter du 1-3-2025 de l’abaissement des seuils de la franchise en base voté par la loi de finances pour 2025 est suspendue jusqu’au 31-12-2025. Un rescrit du 28-5-2025 précise les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025.
Le dispositif de franchise en base permet aux assujettis, lorsque leur chiffre d’affaires national n’excède pas les seuils fixés aux I et II de l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), d’être dispensés des obligations de déclaration et de paiement de TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services territorialisées en France qu’ils effectuent. Corrélativement, ces assujettis ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats en amont.
Dispositif applicable depuis le 1-1-2025
L’article 82 de la loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29-12-2023) avait modifié les seuils annuels de chiffre d’affaires nationaux auxquels le bénéfice du régime de la franchise est subordonné. À compter du 1-1-2025, ces seuils sont les suivants :
|
Année de référence |
Chiffre d’affaires total |
Chiffre d’affaires afférent aux prestations |
|
2024 (seuils de droit commun) |
85 000 € |
37 500 € |
|
2025 (seuils de tolérance) |
93 500 € |
41 250 € |
Par ailleurs, depuis le 1-1-2025, lorsque le seuil de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de ce dépassement, et non plus à compter du premier jour du mois du dépassement. Ainsi, en application du III de l’article 293 B du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1-1-2025, les règles suivantes sont applicables :
- le dépassement de l’un des seuils évalués en 2024 conduit à la perte du bénéfice de la franchise à compter du 1-1-2025 ;
- le dépassement de l’un des seuils évalués en 2025 conduit à la perte du bénéfice de la franchise à compter du jour du dépassement en 2025.
Sortie du régime de franchise en base de TVA au cours de l’année 2025
À compter du 1-3-2025, en application de l’article 32 de la loi de finances pour 2025 (Loi n° 2025-127 du 14-2-2025), les seuils fixés à l’article 293 B du CGI pour la franchise en base devaient être abaissés à 25 000 € quelle que soit la nature de l’activité (27 500 € pour un dépassement l’année en cours). Toutefois, l’entrée en vigueur de cet abaissement des seuils est suspendue jusqu’au 31-12-2025 (Communiqué de presse n° 434 du 30-4-2025).
Aussi, les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025 sont précisées et se substituent à celles exposées au BOI-RES-TVA-000198 publié le 3-3-2025. Un nouveau rescrit, daté du 28-5-2025 (BOI-RES-TVA-000198), précise les deux situations qui peuvent entraîner une sortie du régime au cours de l’année 2025, obligeant l’assujetti à effectuer les démarches déclaratives en matière de TVA :
- une sortie au 1-1-2025 si le chiffre d’affaires national 2024 est supérieur aux seuils de droit commun en vigueur au 1-1-2025 de 85 000 € (activités de vente de biens corporels, de vente à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement) et 37 500 € (autres prestations de services) ;
- une sortie le jour de dépassement si le chiffre d’affaires national 2025 est supérieur aux seuils de tolérance en vigueur au 1-1-2025, fixés respectivement à 93 500 € et 41 250 €.
À noter. Il est également rappelé que l’assujetti éligible à la franchise peut exercer une option pour sortir de ce régime. L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle est valable jusqu’à la fin de l’année suivante et reconduite par tacite reconduction ou de plein droit en cas d’obtention d’un remboursement de TVA. Le rescrit précise que cette faculté n’est pas affectée par les réformes entrées en vigueur en 2025.
BOI-RES-TVA-000198 du 28-5-2025
© Lefebvre Dalloz