Les procédures applicables notamment aux demandes de rescrit et aux demandes gracieuses sont simplifiées à compter du 1-5-2025.
Un décret du 22-4-2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de rescrit.
Demandes gracieuses
Concernant les demandes gracieuses, le décret relève de 200 000 € à 300 000 € le seuil au-delà duquel la décision sur ces demandes est prise par le ministre chargé du budget.
En matière de contributions indirectes, le seuil des droits ou de la valeur qui sert de base au calcul des amendes est porté à 600 000 € lorsque la demande gracieuse a pour objet une infraction aux dispositions relatives à la garantie des matières d'or, d'argent et de platine.
Demandes de rescrit
Dans le cadre de la généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrits, le décret supprime l’exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception (ou le cas échéant au dépôt contre décharge) dans les échanges, tant pour les contribuables que pour l’administration. Est désormais autorisé tout moyen permettant d’apporter la preuve de la réception de la demande, qu’il s’agisse de la demande initiale émanant du contribuable, ou des demandes d’éléments complémentaires émanant de l’administration ainsi que du retour du contribuable sur ces demandes.
Le décret confirme la possibilité d’utiliser l’échange électronique, notamment via la messagerie sécurisée des espaces personnels ou professionnels du site impots.gouv.fr, pour demander à l’administration de prendre une position opposable sur une situation de fait.
Sont notamment concernés les seuls « rescrits spécifiques » pour lesquels cette exigence existait encore, le rescrit fiscal en matière de donation d’entreprise, ainsi que les demandes d’habilitation préalable des associations et fondations à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de modernisation de la relation de l'administration avec les usagers en matière de rescrit, le décret supprime l’exigence de transmission sous enveloppe fermée des correspondances de toute nature échangées entre les agents de l’administration des impôts ou entre les agents des douanes et droits indirects, selon le cas, ou adressées par eux aux contribuables.
Dans un même souci de simplification, le décret supprime l’obligation pour les contribuables de présenter leur demande de rescrit selon un modèle fixé par l’administration. Selon la notice du décret, l’administration fiscale tiendra à disposition des contribuables des modèles sur le site impots.gouv.fr.
Mises en demeure
Enfin, sont également concernées la mise en demeure adressée aux héritiers ou autres personnes concernées en cas de refus de leur part de répondre à une demande d’éclaircissement ou de justifications, ou de réponse considérée comme insatisfaisante, ainsi que les propositions de transaction.
Entrée en vigueur
Ces dispositions entrent en vigueur le 1-5-2025. Elles concernent donc les demandes, mises en demeure, ou propositions de transaction adressées à compter de cette date. Les anciens seuils demeurent toutefois applicables aux demandes gracieuses présentées avant cette date.
Décret 2025-366 du 22-4-2025, JO du 24
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