Le bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur l’application de l’évaluation forfaitaire des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule et d’une borne de recharge électrique modifiée par l’arrêté du 25-2-2025.
L’arrêté du 25-2-2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole (arrêté TSSS2505703A du 25-2-2025, JO du 27) a abrogé les arrêtés du 10-12-2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et du 17-6-2003 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés du régime agricole et fixe désormais les règles en matière d’évaluation des avantages en nature accordés par l’employeur aux salariés affiliés au régime général et aux salariés affiliés au régime agricole.
L’arrêté indexe l’évaluation des avantages en nature sur l’inflation (arrêté art. 8).
Les seuls dispositifs modifiés au fond par cet arrêté sont les modalités d’évaluation des avantages en nature attribués sous la forme d’un véhicule et d’une borne de recharge électrique (arrêté art. 3 et 4).
Le Boss précise que des modalités spécifiques d’évaluation de l’avantage en nature véhicule distinguent les véhicules mis à la disposition du salarié avant ou à compter du 1-2-2025 (arrêté art. 3, III-A et B). Le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.
Ainsi, un véhicule acheté par l’entreprise et attribué à un salarié A avant le 1-2-2025 bénéficie des dispositions applicables aux véhicules mis à disposition avant le 1-2-2025. Si ce véhicule est ensuite restitué par le salarié A et attribué en avril 2025 à un salarié B, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter du 1-2-2025 s’appliquent.
De même, si le salarié A se voit attribuer un nouveau véhicule à compter du 1-2-2025, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter de cette date s’appliquent.
Pour les véhicules mis à la disposition du salarié à compter du 1-2-2025, le barème d’évaluation forfaitaire est modifié comme suit :
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Véhicule d’au plus 5 ans |
Véhicule de plus de 5 ans |
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Véhicule acheté |
15 % du coût d’achat |
10 % du coût d’achat |
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Véhicule acheté et prise en charge par l’employeur des frais de carburant |
20 % du coût d’achat |
15 % du coût d’achat |
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Véhicule loué ou en location avec option d’achat |
50 % du coût global |
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Véhicule loué ou en location avec option d’achat et prise en charge par l’employeur des frais de carburant |
67 % du coût global |
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Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à la disposition du salarié jusqu’au 31-1-2025, les dispositions transitoires sont prolongées.
Ainsi, l’évaluation de l’avantage en nature, qu’elle soit sur la base de la valeur réelle ou d’une valeur forfaitaire, ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an (valeur au 1-1- 2025).
Enfin, pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à la disposition du salarié à compter du 1-2-2025 :
- l’évaluation de l’avantage sur la base de la valeur réelle, qui ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule, prend toujours en compte un abattement de 50 %, dans la limite de 2 000,30 € (valeur au 1-1-2025) ;
- l’évaluation de l’avantage sur la base d’une valeur forfaitaire, qui ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule, prend en compte un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 € (valeur au 1-1-2025).
Par ailleurs, pour être éligibles à ces abattements, les véhicules électriques mis à disposition des salariés à compter du 1-2-2025 doivent respecter un éco-score minimum qui est vérifié le jour de leur mise à disposition. Le véhicule satisfait cette condition lorsque la version de véhicules dont il relève figure dans la classification établie par l’arrêté du 14-12-2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants (p.ex. bonus écologique).
Les dispositions relatives à l’évaluation des bornes de recharge électrique mises à la disposition des salariés par leur employeurs sont prolongées jusqu’au 31-12-2027 (article 4).
Source : https://boss.gouv.fr – Actualité du Boss du 12-3-2025
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