Quelles sont les conséquences pour une entreprise bénéficiant du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) qui franchit le seuil des 15 000 € de TVA ?
Pour bénéficier du RSI-TVA et notamment du dispositif des acomptes semestriels de TVA, un des conditions est que le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.
Rappel. Ce régime est applicable aux entreprises :
- qui ne sont pas placées sous le régime de la franchise en base de TVA ;
- qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 82 800 € et 789 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ou entre 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de service. Ces seuils sont applicables pour les années 2018 et 2019 ;
- dont la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 15 000 € ;
- qui ont opté pour ce régime d'imposition.
Les entreprises qui relèvent du RSI-TVA doivent télédéclarer des acomptes provisionnels semestriel, accompagnés d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos
Dès l'année de sa création, l'entreprise doit télétransmettre les formulaires d'acomptes provisionnels en juillet et décembre de chaque année. L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :
- l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
- l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Question. Le franchissement du seuil de 15 000 € de TVA obligeant les entreprises à souscrire déclaration mensuelle de TVA et entraînant des coûts et des lourdeurs administratives non négligeables, le Ministère de l'Action et des Comptes publics est interrogé pour savoir s’il est envisagé prochainement de modifier ce seuil ou de lisser les effets du passage de ce seuil.
Réponse. Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA, l'article 20 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 prévoit que la TVA est désormais reversée semestriellement et non plus trimestriellement. Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises concernées acquittent ainsi deux acomptes de TVA en juillet et décembre en lieu et place des quatre acomptes qui étaient attendus trimestriellement en avril, juillet, octobre et décembre.
Afin de contenir le coût en trésorerie de la mesure pour le budget de l'État et afin que l'acompte semestriel reste à un niveau financièrement acceptable pour les entreprises (inférieur à 7 500 €), celles dont le chiffre d'affaires est compris dans les limites du régime simplifié d'imposition, mais qui règlent plus de 15 000 € de TVA par an, déclarent mensuellement la TVA. Le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de modifier le dispositif actuellement en vigueur.
Sources : Réponse ministérielle, Chevrollier, n° 05962, JO Sénat du 11 octobre 2018
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