La charte du cotisant contrôlé opposable aux Urssaf a été mise à jour, à effet du 1-1-2024, des dispositions de la LFSS pour 2024 concernant la prolongation de la période du contradictoire en cas de procédure d’abus de droit.
Rappel. La procédure d’abus de droit social permet au directeur de l’Urssaf (ou de la mutualité sociale agricole - MSA) d’écarter, comme ne leur étant pas opposable, un acte qui revêt un caractère fictif ou qui, bien que constituant une application littérale des textes, a pour seul but d'éluder ou d'atténuer le montant des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle dues par le cotisant au titre de la législation sociale ou que le cotisant aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles, s'il n'avait pas passé ces actes.
L’intérêt pour l’Urssaf de recourir à cette procédure est double : l’acte qualifié d’abusif ne lui est pas opposable et l’Urssaf peut infliger à l’entreprise une pénalité égale à 20 % du montant des cotisations et contributions dues (CSS art. L 243-7-2, al. 1 et 2).
Prolongation de la période du contradictoire en cas de procédure d’abus de droit
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a simplifié la procédure d’abus de droit engagée à l’encontre du cotisant contrôlé par l’Urssaf pour lui garantir les mêmes droits que pour tout contrôle, notamment celui de demander la prolongation de la période contradictoire.
Possibilité pour le cotisant contrôlé de demander la prolongation de la période contradictoire. À l’issue d’un contrôle, l’agent de l’Urssaf doit adresser au cotisant une lettre d’observations, qui marque le point de départ de la période contradictoire pendant laquelle le cotisant peut échanger avec l'agent sur ses observations. Le cotisant contrôlé dispose de 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observations pour y répondre, mais il peut demander à l’Urssaf que la période contradictoire soit prolongée afin d’être portée à 60 jours.
Lorsqu’une procédure d’abus de droit était mise en œuvre, le cotisant contrôlé ne pouvait pas demander la prolongation de 30 jours à 60 jours de la période contradictoire (CSS art. L 243-7-1 A, et R 243-59, III). Pour les observations notifiées par l’Urssaf depuis le 1-1-2024, le cotisant faisant l’objet d’une procédure d’abus de droit peut demander une prolongation de la durée de la période contradictoire dans les situations d’abus de droit afin de lui garantir les mêmes droits que pour tout autre cotisant contrôlé (LFSS pour 2024 art. 5, I, 11° et VI ; CSS art. L 243-7-1, A modifié).
La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour rétroactivement, à compter du 1-1-2024, de ces nouvelles dispositions par un arrêté du 22-7-2024 modifiant le modèle de la charte figurant en annexe de l’arrêté du 30-1-2024 - JO du 6-2.
Rappel. La charte du cotisant contrôlé est un document mis à la disposition du redevable contrôlé au début des opérations du contrôle Urssaf, qui est opposable à l’Urssaf et aux caisses de la MSA. Elle présente au cotisant contrôlé la procédure de contrôle, ses obligations et les droits et garanties dont il dispose pendant tout son déroulement.
L'arrêté du 22-7-2024 a modifié un passage de la charte du cotisant contrôlé en intégrant la possibilité de porter à 60 jours la période du contradictoire, fixée en principe à 30 jours, à la demande du cotisant contrôlé, y compris dans des situations d’abus de droit.
Cependant, il exclut cette possibilité de prolongation de la période contradictoire pour les quatre infractions de travail illégal suivantes :
- le travail dissimulé ;
- le marchandage ;
- le prêt illicite de main-d'œuvre ;
- l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.
Source : arrêté du 22-7-2024, JO du 23.
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