L’indication de l'origine ou de la provenance des viandes porcines, ovines et de volailles était obligatoire jusqu'au 29-2-2024 dans les établissements de restauration à emporter ou à livrer. Cette obligation a été prolongée et est donc désormais pérenne.
Le décret 2023-492 du 21-6-2023 avait instauré, à compter du 1-10-2023, l’obligation, pour les établissements de restauration sans salle de consommation sur place et proposant seulement des plats à emporter ou à livrer, d’indiquer aux consommateurs le pays d’origine ou la provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles achetées crues et composant leurs plats.
Pour les viandes des espèces porcines, ovines et de volailles, cette obligation s’appliquait jusqu’au 29-2-2024. Elle est pérennisée depuis le 10-7-2024 par un décret du 8-7-2024.
Décret 2024-760 du 8-7-2024, JO du 9
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