Modèle du bulletin de paie

La présentation simplifiée du modèle du bulletin de paie utilisable depuis le 1-7-2023 peut être utilisée jusqu’au 31-12-2025, et non jusqu’au 31-12-2024. Le nouveau modèle obligatoire du bulletin de paie ne s’appliquera qu’à compter de 2026.

L’arrêté du 31-1-2023 (JO du 2-7) a modifié la présentation du bulletin de paie des salariés en y intégrant la mention obligatoire du montant net social.

Il a prévu deux modèles de bulletin :

• un premier modèle simplifié utilisable par les employeurs du 1-7-2023 au 31-12-2024 (arrêté du 31-1-2023, art. 2) ;
• un second modèle définitif et obligatoire comportant plusieurs adaptations (des libellés plus lisibles et hiérarchisés, une séparation des cotisations sociales obligatoires commune aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs, une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions et la suppression de certaines informations) qui est également utilisable depuis le 1-7-2023, mais que ne devait devenir obligatoire qu’à partir du 1-1-2025 (arrêté du 31-1-2023, art. 1).

Un arrêté du 25-6-2024 a prolongé d’une année, soit jusqu’au 31-12-2025, la possibilité d’utiliser le modèle simplifié du bulletin de paie. Le nouveau modèle définitif du bulletin de paie ne deviendra obligatoire qu’à compter du 1-1-2026, mais il est toujours possible d’appliquer le nouveau modèle de bulletin de paie par anticipation avant cette date.

Définition du montant net social.  Par ailleurs, cet arrêté précise que la valeur associée à la mention du montant net social correspond au montant visé au 9° bis de l'article R 3243-1 du Code du travail, c’est-à-dire au montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R 844-1 du Code de la sécurité sociale (arrêté du 25-6-2024, art. 1, modifiant l’arrêté du 25-2-2016, art. 1, II).

Ainsi, la valeur associée à la mention du montant net social est égale à la différence entre :

• d’une part, les montants, pour leur valeur brute, correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires, le cas échéant en nature, qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, quelle qu'en soit la dénomination et les modalités de versement, à l'exception du financement par l'employeur des garanties collectives mentionnées à l'article L 911-1 et du versement mentionné au I de l'article L 911-7-1, ainsi que la contribution des employeurs aux chèques-vacances prévue à l'article L 411-1 du code du tourisme et au financement des activités et prestations prévues à l'article L 7233-4 du code du travail ;
• d'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales à la charge du bénéficiaire des revenus professionnels mentionnés ci-dessus, instituées ou rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les montants correspondant au financement par le salarié des garanties collectives mentionnées à l'article L 911-1 (CSS art. R 844-1, II).

À noter. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé, dans une mise à jour du 1-7-2024, que les indemnités de dédit de formation et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) doivent être prise en compte dans le calcul du montant net social (https://boss.gouv.fr – Bulletin de paie – Montant net social § II, A, I).

Le boss a également indiqué que la prime versée par le comité social et économique (CSE) ou par l’employeur, à l’occasion de (ou concomitamment à) l’attribution d’une médaille d’honneur du travail ou d’une médaille s’y substituant ne doit pas être intégrée dans le montant net social, dans la mesure où elle constitue un avantage en espèces qui est exempté socialement (https://boss.gouv.fr – Bulletin de paie – Montant net social § II, B, 24).

Présentation du modèle simplifié du bulletin de paie utilisable du 1-7-2023 au 31-12-2025

 

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES	Base	Taux	Part Salarié	Part Employeur
SANTÉ
Sécurité sociale Maladie Maternité Invalidité Décès	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire santé	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité décès	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL & MALADIES PROFESSIONNELLES	Valeur			Valeur
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Sécurité sociale déplafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Tranche 1	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Tranche 2	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Supplémentaire	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
FAMILLE	Valeur			Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Apec	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR				Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE			Valeur	Valeur
CSG déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
EXONÉRATIONS ET ALLÉGEMENTS DE COTISATIONS			Valeur	Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS			Valeur	Valeur
NET SOCIAL				Valeur
NET A PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU				Valeur
Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie				Valeur
IMPÔT SUR LE REVENU	Base	Taux	Montant	Cumul annuel
Montant net imposable			Valeur	Valeur
Impôt sur le revenu prélevé à la source	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Montant net des heures compl/suppl exonérées			Valeur	valeur
NET A PAYER AU SALARIÉ (en euros)				Valeur
ALLÉGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en euros)				Valeur
TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR (en euros)				Valeur

 

Nouvelle présentation et nouveau contenu du bulletin de paie obligatoire à compter du 1-1-2026

Les informations contenues dans le bulletin de paie et mentionnées à l'article R 3243-1 du Code du travail devront être obligatoirement présentées pour les rémunérations versées à compter du 1-1-2026selon le modèle suivant :

 

MONTANT BRUT	VALEUR
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES	Base	Taux	Salarié	Employeur
Santé
Sécurité sociale Maladie Maternité Invalidité Décès	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire garanties frais de santé obligatoire	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Accidents du travail & maladies professionnelles	Valeur			Valeur
Retraite
Sécurité sociale Vieillesse plafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Sécurité sociale Vieillesse déplafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Retraite complémentaire, CEG et CET T1	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Retraite complémentaire, CEG et CET T2	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Famille	Valeur			Valeur
Assurance Chômage	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Apec	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Autres contributions dues par l’employeur				Valeur
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
CSG déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS sur les revenus non imposables	Valeur	Valeur	Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES			Valeur	Valeur
EXONERATIONS ET ALLÉGEMENTS DE COTISATIONS			Valeur	Valeur
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES	Base	Taux	Salarié	Employeur
Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Retraite supplémentaire	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
MONTANT NET SOCIAL			Valeur
REMBOURSEMENT ET DÉDUCTIONS DIVERSES	Base	Taux	Salarié	Employeur
Frais de transports	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Titres-restaurant	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Chèques vacances	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Autres	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
MONTANT NET A PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU			Valeur
IMPÔT SUR LE REVENU	Base	Taux	Montant	Cumul annuel
Montant net imposable			Valeur	Valeur
Montant net des heures complémentaires/heures supplémentaires/RTT exonérées			Valeur	valeur
IMPÔT SUR LE REVENU PRÉLEVÉ A LA SOURCE	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
MONTANT NET A PAYER (en euros)	Valeur
TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR				Valeur

Sources : arrêté du 25-6-2024, JO du 29 modifiant l’arrêté du 31-1-2023, JO du 7-2 qui a modifié l’arrêté du 25-2-2016, JO du 26 ; C. trav. art. R 3243-1 et R 3243-2.

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