Le ministère du Travail a précisé les règles applicables à la mobilisation du dispositif de l’activité partielle par les entreprises dont l’activité sera affectée par l’organisation et la tenue des Jeux olympiques et paralympiques 2024 (JO 2024).
Les entreprises dont l’activité sera affectée par l’organisation et la tenue des JO 2024 peuvent-elles recourir à l’activité partielle de droit commun ?
Sauf cas exceptionnels et hors cas particulier des entreprises du BTP dont les chantiers ont été reportés, retardés, annulés ou non programmés en raison de la tenue des JO, il ne sera pas possible de recourir à l’activité partielle en raison de l’organisation des JO. En particulier, les entreprises indirectement affectées par l’organisation des JO ne pourront pas recourir au dispositif d’activité partielle.
Les entreprises sont invitées à privilégier les mesures alternatives à l’activité partielle notamment les mesures d’organisation du travail (adaptation des horaires de travail, recours aux congés payés, aux jours de RTT et au télétravail, mise à disposition, …).
Le ministère du Travail conseille également d’anticiper les conséquences des restrictions de circulation pendant les JO en s’informant des exemptions possibles pour l’accès motorisé aux zones de restrictions de circulation (période cérémonie d’ouverture et période des épreuves des JO) et en s’inscrivant si nécessaire sur la plateforme dédiée mise en place par la préfecture de police de Paris (https://www.pass-jeux.gouv.fr).
Les entreprises affectées par les restrictions de circulation peuvent-elles bénéficier de l’activité partielle pendant les JO ?
Sauf cas très exceptionnel, les entreprises affectées par les mesures de restriction de circulation décidées à l’occasion des JO ne peuvent pas mobiliser le dispositif d’activité partielle.
En effet, les restrictions de circulation des véhicules motorisés prévues par la préfecture de police dans les zones de sécurité sont circonscrites dans le temps et dans l’espace. Les informations relatives aux périmètres de sécurité et la liste des véhicules autorisés sont disponibles sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/mission/des-jeux-securises-pour-tous/les-perimetres-de-securite-autour-des-sites-olympiques-et-paralympiques). Cela permet aux entreprises et aux salariés d’anticiper leurs déplacements pendant la période des JO.
Bon à savoir. Toutefois, s’il est constaté que les conséquences de ces mesures sur l’activité de certaines entreprises sont réellement significatives, certaines demandes pourront être acceptées au cas par cas par les services de la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Drieets) en Île-de-France, dès lors que l’entreprise sera en mesure de démontrer la réalité du lien entre ces mesures de restriction et la baisse significative de son activité.
Dans quels cas exceptionnels les entreprises peuvent-elles recourir à l’activité partielle pendant les JO ?
Les entreprises qui seront directement affectées par une mesure administrative de fermeture (fermeture de la navigation sur la Seine, fermetures administratives liées à l’organisation de la cérémonie d’ouverture) pourront bénéficier, au cas par cas, de l’activité partielle sous réserve qu’elles démontrent que leur baisse d’activité y est bien directement liée.
Quelles sont les informations spécifiques à fournir à la DDETS pour justifier sa demande d’activité partielle ?
Tout dépôt d’une demande d’autorisation préalable au recours à l’activité partielle en lien avec les JO doit se faire sur le motif « conjoncture économique » visé au 1° de l’article R 5122-1 du Code du travail. Le placement en activité partielle des salariés ne pourra intervenir qu’après validation par les services de l’État de la demande d’autorisation formulée par l’entreprise.
L’avis du comité social et économique (CSE) doit être transmis avec la demande d’autorisation préalable d’activité partielle pour les entreprises d’au moins 50 salariés (C. trav. art. R 5122-2).
Pour justifier de sa demande d’autorisation préalable d’activité partielle pendant la période des JO, les entreprises doivent fournir tout document pouvant prouver un lien entre une baisse significative d’activité et les mesures de restrictions mises en place pendant l’organisation et la tenue des JO.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr, Questions-réponses Activité partielle et Jeux Olympiques et Paralympiques du 6-6-2024
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