Un décret a limité, depuis le 19-5-2024, le financement du permis de conduire à l’aide du compte personnel de formation.
Rappel. Depuis le 1-1-2024 sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur du groupe léger, y compris moto, et du groupe lourd (C. de la route art. R 221-4), ainsi que l’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée) (loi 2023-479 du 21-6-2023 art. 3, JO du 22-6 ; C. trav. art. L 6323-6, II-3° et D 6323-8).
L'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF, et le titulaire du CPF ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur restaient à préciser par décret, après consultation des partenaires sociaux. C’est chose faite.
Face à l'ampleur, depuis le début de l’année 2024, de l’utilisation du CPF pour financer le permis moto, le décret 2024-444 du 17-5-2024 a réduit les possibilités de financement des permis de conduire.
Une nouvelle condition d’éligibilité au CPF. Depuis le 19-5-2024, la mobilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement d'une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger (catégories A1, A2, A, B1 et B) est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Ainsi, une personne qui est déjà titulaire du permis voiture (permis B) ne peut plus financer un permis moto (A, A1 et A2) avec son CPF et réciproquement.
Cette nouvelle règle ne s'applique pas aux permis des véhicules du groupe lourd et au permis de conduire des véhicules terrestres à moteur de la catégorie BE (véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque).
Conditions imposées aux écoles de conduite. La préparation aux épreuves théoriques et pratiques des permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui doit être agréé par l’autorité administrative, avoir procédé à la déclaration d’activité prévue pour les organismes de formation et détenir la certification Qualiopi.
Au moment de l’inscription du titulaire, l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière doit vérifier que le titulaire ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.
Contrôle renforcé du respect des trois conditions d’éligibilité au CPF. Le titulaire du CPF doit remettre une attestation sur l'honneur dont le contenu est fixé par les conditions d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation. Il doit renseigner, sur cette attestation, son numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé si celui-ci lui a été attribué. L'attestation est remise au titulaire par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière afin qu'il la remplisse. L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière doit s'assurer de sa complétude et la conserver pour une durée de 4 ans ou, en cas de contentieux, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. Elle peut être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC contrôle les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire.
Source : Décret 2024-444 du 17-5-2024, JO du 18 ; C. trav. art. D 6323-8 modifié
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