L’indicateur dirigeant 050 sera supprimé du FIBEN au 1er janvier 2019
La Banque de France peut communiquer, par l’accès à sa base de données FIBEN, tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises, des dirigeants et des entrepreneurs individuels notamment aux autres banques centrales, aux établissements de crédit et établissements financiers, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux institutions de prévoyance aux intermédiaires en financement participatif, aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements participatifs et aux administrations à vocation économique ou financière (c. mon. et fin. art. L. 144-1).
L’indicateur dirigeant de la Banque de France est attribué aux personnes physiques qui exercent, ou ont exercé, une fonction de dirigeant d’entreprise, soit au titre de représentant légal d’une personne morale, soit en qualité d’entrepreneur individuel ou en tant qu’associé d’une personne morale. Cet indicateur dirigeant est constitué uniquement à partir de données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale.
L’indicateur dirigeant au FIBEN est fonction de la situation du dirigeant, notamment indicateur 000 si le dirigeant ne connaît aucun incident financier ou 050 si le dirigeant a fait l’objet de deux liquidations judiciaires depuis moins de 5 ans Ces indicateurs sont disponibles sur www.i-fiben.fr.
À partir du 1er janvier 2019, la notation 050 du FIBEN sera supprimée par la Banque de France. Donc, les dirigeants ayant connu deux liquidations judiciaires depuis moins de 5 ans auront une notation de 000 (sauf en cas de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un entrepreneur individuel). Ils pourront accéder plus facilement au crédit bancaire.
Seule subsistera au FIBEN au 1er janvier 2019 l’indicateur 060 concernant dirigeant qui a fait l'objet de trois procédures de liquidation judiciaire durant les trois dernières années ou qui a été condamné à une mesure d'interdiction de gérer.
Selon le site www.fiben.fr , l’indicateur 060 est attribué lorsque :
- la personne physique exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans 3 entreprises au moins qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement ;
- ou lorsque la personne physique fait l’objet, à titre personnel, d’une des décisions judiciaires suivantes :
- faillite personnelle (durée d’attribution fixée par le tribunal) ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (durée d’attribution fixée par le tribunal) ;
- jugement de redressement judiciaire (durée d’attribution maximale de 2 ans si jugement sans suite) ;
- jugement de liquidation judiciaire (durée d’attribution maximale 5 ans à compter de la date du jugement).
Sources : Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018, JO du 3 ; c. mon. et fin. art. L. 144-1 et art. D. 144-12
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