Un décret publié le 30 avril dernier a fixé un reste à charge d’un montant de 100 € dû par le salarié qui mobilise, depuis le 2-5-2024, son compte personnel de formation (CPF).
Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, notamment aux salariés, d’acquérir des droits à la formation pouvant être utilisés tout au long de sa vie professionnelle. Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte (C. trav. art. L 6323-4, I-al.1).
Rappel. Sont notamment éligibles au CPF (C. trav. art. L 6323-6) :
- les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
- les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RS), notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) (C. trav. art. L 6313-1, 3°) ;
- les bilans de compétences (C. trav. art. L 6313-1, 2°) ;
- la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ;
- les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.
L’article 212 de la loi 2022-1726 du 30-12-2022 de finances pour 2023 a prévu que le titulaire du CPF participe au financement de la formation éligible à ce compte (C. trav. art. L 6323-4, I-al. 2). Cette participation financière peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Les modalités de mise en œuvre de cette participation restaient à fixer par décret en Conseil d'Etat (C. trav. art. L 6323-7). Et c’est chose faite.
Participation obligatoire de 100 €. Le décret 2024-394 du 29-4-2024 a fixé, depuis le 2-5-2024, la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF à une somme forfaitaire de 100 €. Ce montant est revalorisé, au 1er janvier chaque année, par arrêté, en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages (C. trav. art. R 6323).
Ainsi, depuis le 2-5-2024, le salarié qui mobilise son CPF pour suivre une formation éligible est redevable d’une participation financière obligatoire de 100 €. Cette participation financière est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr, sauf en cas d’exonération. Les droits à la formation acquis par le salarié sur son CPF sont déduits du prix de la formation, après déduction du montant de 100 € Les 100 € de participation obligatoire sont à régler en ligne sur l’espace du titulaire au moment de son inscription par carte bancaire ou virement (avec le reste à charge initial dans le cas où les droits du titulaire ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de sa formation).
Exonération de la participation. Cette participation financière n'est pas due par les demandeurs d'emploi et par les salariés dont le coût de la formation éligible est supérieur au montant des droits acquis sur leur CPF et fait l'objet d'un abondement de leur employeur (C. trav. art. L 6323-7).
Depuis le 2-5-2024, la participation n’est pas due non plus par :
- le titulaire du CPF qui décide de mobiliser totalement ou en partie les points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit et certains rythmes de travail, C. trav. art. L 4163-8, L 4163-7, I-1°, L 4163-1, I et L 4163-1, I-2°b, c et d et 3°) ;
- le titulaire du CPF victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et atteint d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% qui utilise l’abondement qui lui a été versé sur son CPF (CSS art. L 432-12) pour sa reconversion professionnelle.
Participation prise en charge par des tiers. Cette participation obligatoire due par le titulaire du CPF peut être prise en charge par l’employeur, si le titulaire du CPF est un salarié, et par l’opérateur de compétences (Opco) (C. trav. art. L 6323-4, II-2° et 3°).
Source : Décret 2024-394 du 29-4-2024, JO du 30
© Lefebvre Dalloz