Créé en 2023 par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) est opérationnel depuis le 18-3-2024.
Trois facteurs de risques ergonomiques, source d’usure professionnelle. Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », à savoir les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les manutentions manuelles de charges (C. Trav. art. L 4161-1, I-1°) sont source d’usure professionnelle, en particulier de troubles musculosquelettiques.
À noter. Les manutentions manuelles de charges concernent toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs, les postures pénibles sont définies comme les positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques sont les vibrations transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.
Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Pour améliorer la prévention de l’usure professionnelle, la loi 2023-270 du 14-4-2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), qui vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques et à réduire leur exposition à ces risques liés à des contraintes physiques. Le FIPU est rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).
Ce fonds finance :
- pour les entreprises, des actions de sensibilisation et de prévention des facteurs de risques ergonomiques, à l’origine de troubles musculosquelettiques (TMS) et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle ;
- des actions menées par les organismes de prévention de branche ; les branches professionnelles peuvent négocier des listes de métiers et d'activités particulièrement exposés aux trois facteurs de risques ergonomiques. Ces listes permettent à la CATMP d’établir une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés pour définir, chaque année, les orientations du FIPU pour cibler l’affectation des crédits. Les entreprises relevant de branches professionnelles ayant conclu un accord étendu bénéficient d’une valorisation du taux de prise en charge et des plafonds de financement ;
- des actions de reconversion à destination des salariés exposés à ces risques. Les salariés exposés aux trois facteurs de risques ergonomiques dans leur activité professionnelle et qui souhaitent s’engager dans une reconversion professionnelle bénéficient d’un accès privilégié à un dispositif de reconversion : le projet de transition professionnelle. Ce projet de transition professionnelle permet aux salariés de changer de métier en finançant une formation certifiante en lien avec leur projet.
Des demandes de subvention en ligne. Depuis le 18-3-2024, les entreprises relevant du régime général peuvent faire des demandes de subventions de prévention des risques ergonomiques visant à participer :
- au financement d’équipements, de diagnostics ou de formations ;
- à la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
- aux aménagements de postes de travail, proposés par le médecin du travail, dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
- à la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
Les demandes de subventions doivent être effectuées en ligne sur le site net-entreprises.fr (compte AT/MP). Elles sont instruites par le réseau de caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS, CSS), traitées par ordre d’arrivée et attribuées en fonction des budgets disponibles.
Sources : https://travail-emploi.gouv.fr, actualité du 18-3-2023 et FAQ sur la prévention de l’usure professionnelle, mise à jour le 18-3-2024 ; www.ameli.fr, actualité du 18-3-2024
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