Par un arrêté du 16-2-2024, la France vient de mettre à jour la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévu par le droit français, l’inscription sur la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) emporte l’application d’une fiscalité plus alourdie pour les personnes établies dans ces États ou territoires ou celles réalisant des transactions avec eux.
La liste des ETNC est mise à jour au moins une fois chaque année (CGI art. 238-0 A).
La mise à jour de la liste des ETNC du 17-2-2024 tire les conséquences de la mise à jour de la liste noire européenne, parue en février et octobre 2023 mais ne tient pas compte de la dernière mise à jour de la liste européenne publiée le 20-2-2024 qui a retiré les Bahamas, le Belize, les Îles Turques et Caïques et les Seychelles.
– Le critère de l’échange d’informations fiscales
Ce critère conduit à inscrire sur la liste les États ou territoires qui ne permettent pas les échanges internationaux d’informations fiscales, c’est-à-dire ceux jugés non coopératifs par le Gouvernement français (CGI art. 238-0 A, 2-b).
À ce titre sont inscrits sur la liste, comme précédemment, Anguilla et les Seychelles tandis que les îles Vierges britanniques et le Panama en ont été retirés. Les Seychelles sont désormais également inscrites sur la liste au titre des critères européens au titre du 2° de l’article 238-0 A, 2 bis du CGI.
– Le critère des montages extraterritoriaux
Ce critère vise les États et territoires figurant sur la liste noire de l’Union européenne du 5 décembre 2017 actualisée, au motif qu’ils facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle (CGI art. 238-0 A, 2 bis-1°).
Sont inscrits sur la liste des ETNC au titre de ce critère, comme précédemment, le Vanuatu, les Bahamas, les Îles Turques et Caïques ainsi qu’Anguilla, ce dernier État étant également inscrit au titre du critère de l’échange d’informations fiscales.
– Les autres critères à respecter
Enfin sont classés comme ETNC les États et territoires inscrits sur la liste européenne au motif qu’ils ne respectent pas au moins un des autres critères définis par le Conseil de l’UE relatifs à la transparence fiscale, à l'équité fiscale et à la mise en œuvre des mesures anti-BEPS que les États membres de l'UE s'engagent à promouvoir, et figurant à l’annexe V de la liste de l’UE (CGI art. 238-0 A, 2 bis-2°).
Demeurent inscrits sur la liste à ce titre les Fidji, Guam, les Îles Vierges américaines, les Palaos, les Samoa américaines, les Samoa, Trinité-et-Tobago ainsi que Panama. Sont ajoutés à cette liste Antigua-et-Barbuda, le Belize, la Russie et les Seychelles qui y figurent déjà au titre du b du 2 de l’article 238-0 A.
En conséquence, figurent sur la liste des ETNC :
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Anguilla |
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Antigua-et-Barbuda |
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Bahamas |
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Belize |
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Fidji |
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Guam |
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Îles Turques et Caïques |
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Îles Vierges américaines |
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Palaos |
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Panama |
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Russie |
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Samoa |
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Samoa américaines |
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Seychelles |
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Trinité-et-Tobago |
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Vanuatu |
Entrée en vigueur. Ces dispositions s’appliquent depuis le 18-2-2024 (lendemain de la publication au JO). Lorsqu'un État ou territoire y est ajouté, les sanctions s'appliquent « à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté qui l’y ajoute » soit à compter du 1-5-2024 (BOI-INT-DG-20-50-10, n° 130). Lorsqu'un État ou territoire en est retiré, les sanctions « cessent de s'appliquer à la date de publication de l'arrêté qui les retire de cette liste », soit à compter du 17-2-2024 (BOI-INT-DG-20-50-10, n° 140).
Arrêté du 16-2-2024, NOR : ECOE2404539A, JO du 17
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