Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au ministre de l’Économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être discuté par le Parlement avant l’été. Voici les mesures sociales figurant dans ce rapport.
Mettre un terme aux complexités administratives, notamment en :
- harmonisant les méthodes de calcul des effectifs pour la détermination des seuils, notamment entre le Code de la sécurité sociale et le Code du travail, afin qu’il existe qu’une seule modalité de calcul ;
- supprimant l’obligation de créer une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) dont l’utilité réelle n’est pas avérée dans un contexte de renforcement des obligations de reporting extra-financier (CSRD prévue par le droit européen) ;
- supprimant le double dépôt du formulaire de déclaration des honoraires (DAS2) via la déclaration sociale nominative (DSN) d’une part et via le site de l’administration fiscale d’autre part ;
- simplifiant la déclaration des arrêts de travail et la liquidation des indemnités journalières. Par exemple, dans la majorité des cas, l’avis d’arrêt de travail transmis par le médecin prescripteur ou l’assuré pourrait suffire à déclencher le versement des indemnités journalières ;
- supprimant l’attestation employeur papier, qui serait transmise à France Travail sous forme dématérialisée et horodatée (en lieu et place de l’attestation papier demandée par France Travail) ;
- simplifiant et généralisant le recours au Tese (titre emploi services entreprises) pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de réduire les formalités que doivent accomplir les employeurs auprès des différents organismes sociaux (contribution à la formation professionnelle prévue par les différentes conventions collectives, prévoyance, etc.). Le Tese intégrerait l’ensemble des flux financiers et administratifs liés aux formalités sociales (embauche, paie, accidents du travail, etc.).
Relever les seuils d’effectifs pour certaines obligations sociales
- décaler d’un cran l’ensemble des trois seuils d’effectifs 11,50 et 250 salariés ;
- relever une partie des obligations relevant de chaque seuil ;
- et à défaut, créer des seuils intermédiaires de 20 et 100 salariés, en lieu et place des seuils à 11 et 49 actuels.
À titre d’exemple, les avantages et obligations suivantes pourraient être relevées d’un seuil :
- de 11 à 50 salariés pour le contrôle Urssaf limité à 3 mois et le versement trimestriel des cotisations sociales ;
- de 50 à 250 salariés pour l’obligation d’établir la BDESE et un règlement intérieur ainsi que de mettre en place un CSE renforcé (personnalité juridique et consultations obligatoires) et un dispositif de lanceur d’alerte.
Réduire les délais de contentieux et notamment prud’hommaux et instaurer un délai de 6 mois pour contester en justice un licenciement
Les délais de recours prud’hommaux en matière de rupture du contrat de travail sont en effet très élevés en France : le délai de prescription médian dans les pays de l’OCDE est de 2 mois à partir de la date effective du licenciement, là où il est d’un an en France. Ce délai affecte la prévisibilité du coût du licenciement et impacte in fine les décisions d’embauche.
Pour améliorer la flexibilité du marché du travail, les délais de recours prud’hommaux fondés sur la rupture du contrat de travail doivent être réduits à 6 mois pour se rapprocher de la moyenne des pays comparables.
Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche
- permettre aux jeunes TPE et PME de moins de 50 salariés de déroger provisoirement et de manière sélective aux dispositions des accords de branche (minima conventionnels, temps de travail, etc.), après accord individuel des salariés, avant de se mettre en conformité avec les dispositions de l’accord de branche via, notamment, l’augmentation des salaires au bout d’un délai de 5 ans ;
- abaisser le plancher de 24 heures hebdomadaires pour le travail à temps partiel d’un salarié dans les jeunes TPE et PME de moins de 50 salariés, afin d’accroître la flexibilité du recours au temps partiel de manière à favoriser la création d’emplois.
Durée du travail : remplacer les autorisations administratives par des obligations de déclaration
- les régimes de déclaration devraient devenir la norme, et les régimes d’autorisation devraient être retenus uniquement lorsque cela est justifié par des raisons particulières (règle européenne, enjeux sanitaires ou de sécurité…).
En droit du travail, les autorisations suivantes, pour lesquelles l’absence de réponse administrative sous 8 à 30 jours vaut acceptation, pourraient être transformées en simples déclarations (pouvant être contrôlées ex-post) :
- l’autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif, fixée à 10 heures par salarié ;
- l’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, fixée à 48 heures ;
- la dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail, fixée à 44 heures sur 12 semaines consécutives ;
- l’autorisation de pratiquer des horaires individualisés ;
- l’autorisation de substitution à la période 21 heures-7 heures, pour la définition du travail de nuit ;
- l’autorisation d'affecter des travailleurs à des postes de nuit.
- supprimer les exceptions au principe « le silence gardé par l’administration vaut acceptation ». En droit du travail, il existe de nombreuses exceptions à la règle selon laquelle le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. L’absence de réponse administrative vaut refus notamment pour l’autorisation d'interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire, l’autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement ou la dérogation aux règles d'utilisation des protecteurs auditifs individuels. L’objectif serait de supprimer ces exceptions et d’appliquer le principe.
Simplifier et faciliter les relations entreprises et administration
- appliquer effectivement le principe de « dites-le nous une fois pour toutes » pour éviter que l’administration ne demande 2 fois un même document et de faciliter les démarches administratives des entreprises en procédant à un pré-remplissage des formulaires en lieu et place de l’entreprise ou en calibrant mieux les informations résiduelles à fournir par celle-ci ;
- faire le plein usage de la dématérialisation pour faciliter les démarches administratives au bénéfice des entreprises ; Les TPE et les PME doivent avoir la possibilité de réaliser 100 % de leurs démarches administratives de manière dématérialisée ;
- supprimer les formalités inutilement dupliquées, notamment le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce et à l’administration fiscale ; l’administration fiscale pourrait se charger de la transmission des informations sur option des entreprises ;
- Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l’accompagnement des entreprises. L’objectif est de permettre aux entreprises souhaitant bénéficier d’un accompagnement dans leur processus de mise aux normes, de solliciter une visite de conformité auprès de l’autorité publique compétente. Ces visites devraient permettre de développer une relation de confiance entre les entreprises et l’administration, et de garantir une plus grande effectivité des normes in fine ;
Source : Rapport parlementaire « Rendre des heures aux Français - 14 mesures pour simplifier la vie de nos entreprises » du 15-2-2024
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