Il est jugé par la Cour de cassation que le contrat conclu hors établissement par un consommateur est nul lorsque le formulaire de rétractation est intégré au sein du contrat, si bien que son utilisation fait perdre au consommateur la possibilité de conserver le contrat dans son intégralité.
La décision de la Cour de cassation
Les faits. Un particulier conclut, hors établissement avec un vendeur professionnel, un contrat de fourniture, d’installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit bancaire souscrit le même jour. Le particulier invoque ultérieurement l’irrégularité du contrat car le formulaire de rétractation est intégré dans une page comportant au recto et au verso des éléments du contrat. Il demande en conséquence l’annulation des contrats de vente et de crédit affecté.
La décision. Le juge rappelle que le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties (C. consom. art. L 221-9). À peine de nullité, le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation (art. précité et L 242-1). Il ajoute qu’il se déduit de la faculté offerte au consommateur d’exercer son droit de rétractation au moyen d’un formulaire obligatoirement fourni par le professionnel que l’emploi de ce formulaire ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l’intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver. Or, il constate en l’espèce que le formulaire de rétractation figurant au verso du bon de commande comportait, d’un côté, sur une seule page, l’adresse à laquelle il devait être expédié ainsi que les références de la commande, la date et la signature du consommateur et, de l’autre côté, l’emplacement permettant à celui-ci de signer le contrat ainsi que les éléments d’identification du vendeur. Il fait donc droit à la demande du particulier (Cass. 1re civ. 20-12-2023 n° 21-16.491).
Le formulaire de rétractation
Une lacune du législateur... Le Code de la consommation fixe le contenu du formulaire de rétractation que le professionnel doit fournir au consommateur qui conclut un contrat hors établissement (C. consom. art. R 221-1) mais il ne précise pas comment il doit être joint au contrat. Sous l’empire des anciennes dispositions, la Cour de cassation avait exigé que des informations contractuelles sans rapport avec la faculté de rétractation ne figurent pas au recto ou au verso du formulaire de rétractation (Cass. 1re civ. 21-11-2006 n° 05-20.706).
... « réparée » par la Cour de cassation. La Haute Juridiction consacre le principe : le consommateur doit pouvoir conserver un contrat complet, dans le cadre d’un éventuel contentieux ultérieur avec le professionnel. Dans la présente affaire, le professionnel faisait valoir que toute sanction doit être proportionnée. Selon lui, la cour d’appel avait violé ce principe de proportionnalité en jugeant que le contrat était nul, cependant qu’elle constatait que le consommateur avait été mis en mesure de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation, sans être entravé dans l’exercice de son choix par le découpage de l’emplacement réservé à sa signature et de l’identité de la société, dès lors que l’exercice du droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat. La Cour de cassation a répondu qu’il n’était pas possible d’écarter l’application de la norme nationale édictant la sanction de la nullité du contrat au motif qu’une telle norme serait contraire à un principe général de proportionnalité.
Cass. 1re civ. 20-12-2023 n° 21-16.491
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