Conformément aux diverses annonces gouvernementales de la semaine dernière, une aide financière visant à compenser les coûts et les pertes subis par les éleveurs dont les bovins et ovins sont impactés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) est instituée.
L'aide couvre les coûts et pertes intervenus dans une exploitation ayant déclaré un foyer entre la 1ère visite d'un vétérinaire en lien avec les symptômes de la MHE et la fin de ce foyer attestée par l’éleveur. Elle est attribuée par le préfet de département et versée par FranceAgriMer.
Critères
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de l’aide : être une PME ; avoir déclaré un foyer de maladie hémorragique épizootique (MHE), avec au moins un cas de MHE confirmé par analyse PCR entre le 19-9-2023 et le 31-12-2023 inclus.
Les PME en difficulté sont exclues de cette aide, sauf si la situation de l'entreprise est la conséquence des pertes liées à la MHE. Celles ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.
Montant de l’aide
L’aide couvre :
- 90 % des coûts liés à la prise en charge vétérinaire des foyers de MHE (coût des visites, des soins et des médicaments vétérinaires liés au traitement des animaux) ;
- les frais de gestion acquittés par l’éleveur aux vétérinaires, dans la limite de 2 actes médicaux vétérinaires par cabinet vétérinaire ayant certifié l'acquittement des dépenses (frais de vérification des montants facturés, certification de l'acquittement et vérification des identifiants des animaux morts) ;
- 90 % des pertes liées à la mortalité des animaux, selon les montants suivants :
BOVINS
● Bovins non-inscrits au livre généalogique
Le montant de l’aide par animal est le suivant :
- de 0 à 6 semaines : 100 € pour un veau mâle laitier et 300 € pour tout autre veau ;
- de 6 semaines à 12 mois : 1 000 € ;
- de 12 mois à 24 mois : 1 900 € ;
- plus de 24 mois : 2 500 €.
● Si les bovins ont été sélectionnés par des organismes de sélection animale agréés et sont destinés à la reproduction, ces montants sont majorés de :
- de 200 € pour les bovins de 6 semaines à 24 mois ;
- de 300 € pour les bovins de plus de 24 mois.
● S’il s’agit de bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d'élevages de sélection (justificatif de l'organisme de sélection indiquant qu'il s'agit bien d'un mâle reproducteur), ces montants sont majorés de 300 € par animal.
● S’il s’agit de bovins de très haute valeur génétique, le montant de l’aide correspond à la valeur vénale de l'animal certifiée par un organisme de sélection animale agréé.
OVINS
● Ovins mâles reproducteurs issus d'élevages de sélection
Le montant de l’aide correspond à la valeur d'achat de l'animal ou à sa valeur vénale déterminée par un organisme de sélection animale agréé.
● Autres ovins
Le montant est de 330 €.
Demande d’aide
La demande d'aide peut être déposée jusqu'au 30-4-2024, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- attestation du (ou des) vétérinaire(s) mentionnant la date de la 1ère visite en lien avec les symptômes de la MHE, la liste des identifiants des animaux morts de MHE et les factures acquittées pour les soins prodigués aux animaux atteints de MHE, y compris les frais de gestion acquittés au vétérinaire ;
- attestation du demandeur constatant la fin du foyer de MHE ;
- les factures d'achat ou pièces justificatives de la valeur vénale de l’animal déterminée par les organismes de sélection animale agréés pour les animaux suivants : bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d'élevages de sélection, bovins de très haute valeur génétique et ovins mâles reproducteurs issus d'élevages de sélection.
Décret 2024-81 du 3-2-2024, JO du 4
© Lefebvre Dalloz