Le plafond de déduction de 17 500 € du salaire du conjoint de l’exploitant individuel applicable en cas de non-adhésion à un CGA ou à une AA serait supprimé pour la détermination des BIC et des BNC
Actuellement, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices des professions non commerciales (BNC), le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 17 500 € à la condition que ce salaire ait été soumis aux cotisations de sécurité sociale, d’allocations familiales et aux autres prélèvements sociaux.
Pour les exploitants individuels qui adhèrent à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréé (AA), le salaire du conjoint est intégralement déductible du bénéfice imposable.
Ces conditions de déduction du salaire du conjoint s'appliquent également pour la détermination des BIC et BNC réalisés par une société de personnes.
Un amendement visant à supprimer le plafond de déduction du salaire du conjoint de 17 500 € applicable en cas de non-adhésion de l’exploitant individuel à un CGA ou à une AA a été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
Ainsi, pour la détermination des BIC et des BNC, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession exercé par l’entrepreneur individuel serait totalement déductible du bénéfice imposable, que celui adhère ou pas à un CGA ou à une AA.
Selon le motif de l’amendement, rien ne justifie que le seul fait d’adhérer à un CGA ou à une AA ouvre droit à une déduction du bénéfice imposable en totalité.
Sources : PLF pour 2019, art. 18 nonies (amendement n°I-73 adopté en 1re lecture AN) ; CGI art. 154
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