La loi 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a apporté certains aménagements à la prime de partage de la valeur.
La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par l’article 1er de la loi 2022-1158 du 16-8-2022, dite « de pouvoir d’achat », est inscrite dans le champ du partage de la valeur et de l’épargne salariale.
Il est désormais possible de verser deux PPV chaque année dans la limite du plafond global. Son régime fiscal et social temporaire est prolongé de 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés (Loi art. 9).
Rappel. Les employeurs ont la possibilité de verser, depuis le 1-7-2022, à leurs salariés une PPV d’un montant de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ou de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs ayant mis en place un accord d’intéressement ou de participation, qui est exonérée, de façon permanente, mais sous certaines conditions, de cotisations sociales salariales et patronales, et, de façon temporaire, d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS. Le versement de la PPV peut s’effectuer en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre. Son montant peut être modulé en fonction de plusieurs critères : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
La PPV bénéficie de deux régimes d’exonérations fiscales et sociales distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et de la date de versement de la prime.
La PPV bénéficie :
- d’une exonération des cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation patronale à l’effort de construction, des contributions patronales au financement de la formation et de l’alternance, de la CSG et de la CRDS, du forfait social (si l’entreprise en est redevable) et de l’impôt sur le revenu (IR), lorsqu’elle est versée, entre le 1-7-2022 et le 31-12-2023, à des salariés percevant une rémunération, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure à 3 Smic annuels pour la durée du travail prévue au contrat de travail (calculé selon les modalités de la réduction générale de cotisations) ;
- d’une exonération seulement des cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation patronale à l’effort de construction et des contributions patronales au financement de la formation et de l’alternance, lorsqu’elle est versée depuis le 1-7-2022 à des salariés dont la rémunération excède 3 Smic annuels, et à compter du 1-1-2024 à l’ensemble des salariés, quel que soit leur niveau de rémunération.
Possibilité de verser deux PPV par année civile
Depuis le 1-12-2023, deux PPV peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Le versement des deux PPV peut s’effectuer en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile (Loi art. 9, 2°).
Les PPV attribuées bénéficient des exonérations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 3 000 € ou de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, si elles en remplissent les conditions (Loi art. 9, 3° et 4°).
Prolongation de 3 ans des exonérations pour les PPV versées par les entreprises de moins de 50 salariés
Les PPV versées, entre le 1-1-2024 et le 31-12-2026, par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 Smic annuels pour la durée du travail prévue au contrat de travail (calculé selon les modalités de la réduction générale de cotisations) sont exonérées :
- de l’ensemble des cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle ;
- de la participation patronale à l’effort de construction ;
- des contributions patronales au financement de la formation et de l’alternance, de CSG-CRDS et du forfait social, ainsi que de l’impôt sur le revenu (Loi art. 9, 5°).
À noter. Les PPV exonérées restent incluses dans le montant du revenu fiscal de référence (CGI art. 1417, IV-1°).
Exonération d’impôt sur le revenu en cas d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou à un Pere
Lorsqu’un salarié a adhéré à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise (Pere : Pereco ou Pero) et qu’il affecte à la réalisation de ce plan, dans un délai défini par décret, tout ou partie des PPV qui lui sont attribuées, ces sommes seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 3 000 € ou de 6 000 € par an.
L’employeur devra informer le salarié bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées au titre des PPV et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale ou au Pere (Loi art. 9, 5°).
Abondement de l’employeur. Les sommes provenant des PPV qui sont affectées à un plan d’épargne salariale ou à un Pere pourront faire l’objet d’un abondement de la part de l’employeur (Loi art. 11, I-2° ; C. trav. art. L 3332-11, al. 1 modifié).
Source : Loi 2023-2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise art. 9, JO du 30.
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