La loi 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé de nouveaux dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Un dispositif obligatoire de partage de la valeur
Actuellement, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place en faveur de leurs salariés, de façon facultative, un des dispositifs de partage de la valeur suivants : un régime de participation, un régime d’intéressement, un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur (PPV).
La loi « Partage de la valeur » crée, à titre expérimental et durant 5 ans, une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés sous certaines conditions.
Entreprises concernées. À titre expérimental et pendant 5 ans à compter du 29-11-2023 (soit jusqu’au 29-11-2028), les entreprises d’au moins 11 salariés non tenues de mettre en place un régime de participation, soit les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant (Loi art. 5).
À noter. Le bénéfice net fiscal est calculé selon les modalités de l’article L 3324-1, 1° du Code du travail pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).
Quatre dispositifs possibles. L’entreprise remplissant ces conditions devra :
- soit mettre en place un régime de participation (par adhésion à un accord de branche agréé ou application d’un régime de participation volontaire) ou un régime d’intéressement (par adhésion à un accord de branche agréé ou accord ou décision unilatérale dans les conditions prévues par le Code du travail) ;
- soit mettre en place un régime de participation moins favorable que le régime légal (voir ci-après) ;
- soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PE interentreprises - PEI, Perco, Perco interentreprises - Percoi, Pereco ou un Pereco interentreprises - Perecoi) selon les modalités légales ;
- soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) (Loi art. 5, I).
Entreprises non visées par cette obligation :
- les entreprises dans lesquelles un des dispositifs mentionnés ci-dessus s’applique déjà au titre de l’exercice considéré ;
- les entreprises individuelles ;
- les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo) qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 % (Loi art. 5, II et III).
Entrée en vigueur. Cette obligation de mettre en place un des dispositifs de partage de la valeur ci-dessus entrera en vigueur pour les exercices ouverts après le 31-12-2024, soit ouverts à compter du 1-1-2025. Les 3 exercices précédents seront pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal (Loi art. 5, IV). Ainsi, le bénéfice net fiscal des exercices de 2022, 2023 et 2024 sera pris en compte pour apprécier la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur de l’exercice 2025.
Un régime de participation moins favorable dans les entreprises de moins de 50 salariés
À titre expérimental et durant 5 ans à compter du 29-11-2023 (soit jusqu’au 29-11-2028), les entreprises non tenues de mettre en place un régime de participation (soit les entreprises de moins de 50 salariés), peuvent mettre en application un régime de participation dérogeant à la formule légale de participation et à la règle de l’équivalence des avantages consentis pour les salariés (Loi art. 4).
Par exemple, la base de calcul retenue peut être un pourcentage du bénéfice net fiscal ou du résultat comptable avant impôt (Étude d’impact p. 34).
Rappel. Jusqu’au 30-11-2023, ces entreprises ne pouvaient établir un régime de participation prévoyant une formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) à la formule légale que si ce régime comportait, pour les salariés, des avantages au moins équivalents (C. trav. art. L 3324-2).
Modalités de mise en place. Depuis le 1-12-2023, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un régime de participation dérogatoire comportant des avantages plus favorables ou moins favorables pour les salariés que ceux obtenus avec la formule légale :
- soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de la branche (adhésion par accord ou par décision unilatérale) (C. trav. art. L 3322-9) ;
Bon à savoir. Pour cela, chaque branche professionnelle doit ouvrir une négociation pour la mise en place d’un régime de participation dérogatoire au plus tard le 30-6-2024. À défaut d’initiative de la partie patronale avant cette date, la négociation devra s’engager dans un délai de 15 jours à compter de la demande d’une organisation de salariés représentative dans la branche (Loi art. 4, III).
- soit en concluant un accord de participation selon les modalités de l’article L 3322-6 du Code du travail, à savoir par convention ou accord collectif de travail, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par accord conclu au sein du comité social et économique ou par un projet d’accord de l’employeur ratifié à la majorité des 2/3 du personnel (Loi art. 4, I).
Entreprises appliquant déjà un accord de participation. Les entreprises de moins de 50 salariés qui appliquent déjà volontairement un régime de participation au 1-12-2023 ne peuvent opter pour un régime de participation dérogatoire moins favorable concernant les avantages consentis aux salariés qu’en concluant un accord dans les conditions prévues à l’article L 3322-6 du Code du travail (Loi art. 4, II).
Un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire d’au moins 11 salariés
À titre expérimental et durant 5 ans à compter du 29-11-2023 (soit jusqu’au 29-11-2028), lorsqu’un accord de branche étendu le permettra, les coopératives, les mutuelles, les unions relevant du Code de la mutualité, les sociétés d'assurance, les mutuelles relevant du Code des assurances, les fondations et les associations régies par la loi 1901 par le Code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle employant au moins 11 salariés qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal et qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes devront au titre de l’exercice suivant :
- soit mettre en place un dispositif d’intéressement (par accord ou par décision unilatérale dans les conditions prévues par le Code du travail ou par adhésion à un accord de branche agréé) ;
- soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PE interentreprises - PEI, Perco, Perco, Percoi, Pereco ou Perecoi) selon les modalités légales ;
- soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) (Loi art. 6, I).
À noter. Ne seront pas soumises à cette obligation les structures dans lesquelles un des 3 dispositifs mentionnés ci-dessus ou un régime de participation s’applique déjà au titre de l’exercice considéré (Loi art. 6, II et III).
Entrée en vigueur. Cette obligation de mettre en place un des dispositifs de partage de la valeur ci-dessus entrera en vigueur pour les exercices ouverts après le 31-12-2024, soit ouverts à compter du 1-1-2025. Les 3 exercices précédents seront pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du résultat excédentaire (Loi art. 6, IV).
Source : Loi 2023-2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise art. 4, 5 et 6, JO du 30.
© Lefebvre Dalloz