Dans un questions-réponses publié le 30-11-2023, le ministère du travail a précisé les modalités de la suspension du repos hebdomadaire des salariés par les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail durant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Dérogation exceptionnelle au repos hebdomadaire
Pendant la période du 18-7-2024 au 14-8-2024, pourront suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés, en application de l'article L.3132-5 du Code du travail, les établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail :
- pour les besoins de la captation, de la transmission, de la diffusion et de la retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux olympiques de 2024 ;
- et pour assurer les activités relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux olympiques.
Ainsi, selon l'article L 3132-5 du Code du travail, les employeurs des établissements qui connaissent un surcroît exceptionnel de travail soit pour leurs activités de production audiovisuelle soit pour leurs activités relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des JO 2024 pourront donc déroger à l’obligation d’accorder un repos hebdomadaire à leurs salariés et les faire travailler plus de 6 jours par semaine, 2 fois au plus par mois.
L’employeur qui appliquera cette dérogation exceptionnelle du 18-7-2024 au 14-8-2024 devra accorder aux salariés, dont le repos hebdomadaire aura été suspendu, un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu, immédiatement après le 14-8-2024.
Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire seront considérées comme des heures supplémentaires et seront imputées sur le crédit d'heures supplémentaires. Les majorations des heures supplémentaires prévues par les dispositions d’un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche applicables à l’employeur s’appliqueront aux heures de travail accomplies durant la suspension du repos hebdomadaire (Décret 2023-1078 du 23-11-2023, JO du 24).
Des précisions apportées par le ministère du travail
Entreprises concrètement concernées par cette dérogation. Sont concernés les établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail dans la réalisation d’activités essentielles au bon déroulement et au succès de ces Jeux olympiques et paralympiques 2024. Il s’agit exclusivement des activités liées :
- à la captation, la transmission, la diffusion et la retransmission des compétitions : des salariés employés directement par la filiale du comité international olympique (CIO) dédiée à ces activités, et des salariés employés par les entreprises de médias et d’agences événementielles techniques mobilisés par Olympic broadcasting services (OBS) ;
- à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques : sont principalement concernées les structures intervenant dans l’organisation des compétitions sportives et/ou la gestion des sites olympiques et paralympiques par le comité d’organisation des jeux, les prestations d’hospitalité ou de livraison des événements, les expertises de traitement des données de chronométrage ou d’affichage sur écrans géants temporaires, l’accompagnement et l’encadrement des athlètes par le comité d’organisation des jeux, les délégations des 206 comités nationaux olympiques (CNO) et les 184 comités nationaux paralympiques(CNP) notamment les coachs, équipes médicales, personnels administratifs et de support…) et l’accompagnement de la famille olympique par des structures telles que le comité international olympique, international paralympic committee (IPC), les comités nationaux olympiques et comités nationaux paralympiques, les 32 fédérations internationales olympiques et les 17 fédérations internationales paralympiques.
Les sites liés à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques seront précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports.
Utilisation de la dérogation au repos hebdomadaire en dernier recours. Le ministère du Travail a précisé que les employeurs concernés par cette mesure ne devront mettre en œuvre la possibilité de suspendre le repos hebdomadaire qu’en dernier recours. Tout autre mode d’organisation devra être privilégié, la suspension du repos hebdomadaire ne devra intervenir que de façon limitée et marginale.
Les employeurs sont invités à organiser le recrutement et l’emploi du temps de leurs salariés de manière à garantir leur repos hebdomadaire. L’utilisation de la dérogation au repos hebdomadaire ne pourra s’envisager que si toute autre forme d’organisation n’apparaît pas mobilisable.
Le ministère a rappelé que les établissements bénéficiant d’une dérogation au repos dominical peuvent employer un salarié jusqu’à 12 jours consécutifs. Ce cas est en particulier possible si le repos hebdomadaire est donné le premier jour de la première semaine (lundi) et le dernier jour de la seconde semaine (dimanche). Ainsi, la mise en œuvre de la possibilité de suspendre le repos hebdomadaire (et donc priver le salarié de son repos hebdomadaire par semaine) ne devrait intervenir qu’une fois épuisée cette possibilité de faire travailler un salarié pendant 12 jours.
Respect du repos quotidien et des durées maximales de travail. Il a également rappelé qu’en aucune manière, la possibilité de suspendre le repos hebdomadaire ne permet à l’employeur de s’affranchir des règles de droit commun en matière de durée du travail. Une vigilance particulière est requise quant au respect du repos quotidien (d'une durée minimale de11 heures consécutives), et des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires afin de ne pas multiplier les risques pour les salariés qui seraient concernés par la privation de leur repos hebdomadaire.
Pas d’autorisation administrative mais un contrôle par l’inspection du travail. Cette possibilité de suspendre le repos hebdomadaire durant les JO 2024 ne relève pas d’une décision prise par une autorité administrative. L’employeur la mettra en œuvre sous sa seule responsabilité, mais il devra transmettre l’information à l’inspection du travail territorialement compétente en application de l’article R 3172-7 du Code du travail. L’inspection du travail effectuera un suivi particulier de la suspension du repos hebdomadaire via des demandes de remontées d’informations pour assurer une veille régulière sur la mise en œuvre de ce dispositif.
Attention, l’employeur doit pouvoir justifier du recours à la dérogation au repos hebdomadaire, à défaut, l’absence de respect de la durée minimale du repos hebdomadaire, des dispositions relatives aux dérogations et à l’emploi d’un salarié plus de 6 jours par semaine pourront faire l’objet d’une de sanctions administratives et pénales.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr - Questions-réponses sur la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 du 30-11-2023