Un décret précise certaines obligations incombant aux entreprises inscrites au registre national des entreprises, les modalités de rectification de certaines informations y figurant et prévoit la possibilité pour les groupements sans personnalité juridique d’y être inscrits.
Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être inscrite au registre national des entreprises (RNE) qui est mis à jour par le guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Un décret du 17 octobre 2023, qui est entré en vigueur le 20 octobre suivant, précise, d’après la notice, « les modalités relatives à la complétude des informations inscrites au RNE, lorsque sont constatées par l’entreprise des carences », ainsi que « les modalités de correction des informations inscrites qui sont en contradiction avec celles figurant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire national des entreprises et de leurs établissements ». Cependant, la mesure la plus notable consiste à permettre aux groupements non dotés de la personnalité juridique de s’inscrire au RNE.
Les groupements sans personnalité juridique peuvent s’inscrire au RNE
Le décret permet désormais aux personnes physiques ou morales exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d’un groupement non doté de la personnalité juridique de solliciter l’inscription de ce groupement au RNE par l’intermédiaire du guichet unique (C. com. art. R 123-242-2 nouveau).
Il peut paraître assez déconcertant d’inscrire un groupement non doté de la personnalité juridique sur un registre puisque, par essence, ce groupement n’a pas vocation à être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). En outre, dans certains cas, la constitution d’un tel groupement vise à préserver son caractère occulte (cas, par exemple, des sociétés en participation occultes) et il arrive parfois que ses membres n’ont pas conscience de son existence (cas de certaines sociétés créées de fait).
Mais il faut préciser que le texte permet l’inscription du groupement au RNE et non son immatriculation au RCS, comme c’est le cas pour les groupements dotés de la personnalité juridique (notamment, C. com. art. L 123-1), et que cette inscription est purement volontaire, ce qui permet de préserver l’intérêt des membres de ces groupements.
L’article R 123-266-1 nouveau du Code de commerce liste les informations devant être fournies au RNE par les sociétés créées de fait, les sociétés en participation ou les indivisions. Il s’agit pour l’essentiel d’informations relatives au groupement lui-même (dénomination, forme juridique, adresse, activité) et aux personnes qui le composent (pour les personnes physiques, nom, date et lieu de naissance, domicile et coordonnées téléphoniques et électroniques ; pour les personnes morales, dénomination, forme et adresse du siège).
Le décret prévoit que les fonds communs de placement à risque (qui n’ont pas la personnalité morale) doivent désormais être inscrits au répertoire des entreprises et des établissements tenu par l’Insee (répertoire Sirene) lorsqu’ils remplissent certaines conditions (C. com. art. R 123-220, 5o ter nouveau). Les sociétés de fait, les sociétés en participation et les autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale sont déjà soumis à cette obligation dès lors qu’ils remplissent ces mêmes conditions, c’est-à-dire qu’ils relèvent du RNE, emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics (C. com. art. R 123-200, al. 1).
Demande d’informations manquantes et rectification de données
Lorsque des informations devant figurer au RNE sont manquantes et que le teneur du registre ne peut pas les obtenir en raison d’une impossibilité technique, toute entreprise dont l’immatriculation à ce registre a été réalisée au 1er janvier 2023 par la reprise d’informations et de pièces issues de répertoires et registres existants ou dont la modification de situation a été réalisée en application de la procédure de « secours » doit déclarer ces informations préalablement ou concomitamment à sa demande d’inscription modificative ou de radiation (C. com. art. R 123-242-1 nouveau).
À notre avis, le déclarant ne pourra pas réaliser les formalités d’inscription modificative ou de radiation tant qu’il n’aura pas fourni les informations manquantes.
Est également prévue la possibilité, pour les personnes inscrites au RNE qui constateraient une différence entre les informations du registre les concernant et celles figurant au RCS ou au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, de demander la rectification de ces données, des pièces justificatives complémentaires pouvant leur être demandées à cette occasion (C. com. art. R 123-293-1 nouveau).
Mise à jour du RCS pour les entreprises artisanales
Le décret prévoit un mécanisme de mise à jour du RCS pour les entreprises ayant une activité artisanale mentionnée à l’article L 121-1 du Code de l’artisanat (activité qui doit être exercée par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent d’une telle personne ; par exemple, boulangerie ou soins esthétiques), ou une activité de transport fluvial de marchandises visée à l’article R 4421-3 du Code des transports. Cela concerne les entreprises individuelles qui ont la double qualité de commerçant et d’artisan ainsi que les sociétés commerciales qui exercent une activité artisanale, les autres entreprises artisanales n’ayant pas à être inscrites au RCS.
Pour ce faire, le greffier du tribunal de commerce doit inscrire au RCS, à l’occasion d’une immatriculation ou d’une modification, l’activité visée ci-dessus que l’entreprise déclare exercer. Un mois après cette inscription, le greffier doit consulter le RNE afin de vérifier si l’activité en question y a bien été inscrite, ce qui implique qu’elle a été préalablement validée par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat (C. com. art. R 123-96-1 nouveau).
Si le greffier constate que l’activité n’a pas été validée, il doit procéder d’office à la suppression de la mention de cette activité au RCS et en aviser l’entreprise immatriculée. Si l’activité supprimée est la seule exercée par l’entreprise, cette dernière reste inscrite au RCS sans activité. Le greffier doit procéder de la même façon s’il est informé de la suppression de cette activité par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat (C. com. art. R 123-126-1 nouveau).
L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) est ajouté à la liste des organismes ayant accès, pour l’exercice de leurs missions, à l’intégralité des informations figurant au RNE (C. com. art. R 123-318, 13o nouveau). Il est précisé que cet accès doit permettre à l’Inpi d’identifier et de contacter les responsables des entreprises dans le cadre de l’examen des demandes de brevets d’invention, de la délivrance de ces derniers et de tous documents les concernant ainsi que dans le cadre de l’examen des oppositions (C. com. art. R 123-318, 13o et CPI art. R 411-1, al. 20 nouveaux).
Le décret prévoit aussi la délivrance d’une attestation d’immatriculation à la personne ayant réalisé une déclaration ou un dépôt auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Un arrêté du ministre chargé de l’économie non encore publié début novembre doit préciser les conditions de la délivrance de cette attestation (C. com. art. R 123-293 modifié).
Décret 2023-955 du 17-10-2023 : JO 19
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