La loi pour un État au service d’une société de confiance a créé, à titre expérimental et pour 3 ans, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises et les administrations. Le décret d’application de cette expérimentation a été publié.
Nouveau dispositif de médiation des entreprises. À titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter de la publication d’un décret d’application, les entreprises vont pouvoir bénéficier d’un dispositif de médiation pour résoudre leurs différends avec les administrations et les établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Ce dispositif de médiation est créé en supplément des dispositifs particuliers qui peuvent déjà être sollicités par les entreprises (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance , art. 36, JO du 11).
Cette médiation respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l’article L. 213-6 du code de justice administrative. Ainsi, les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.
Le décret d’application fixant les modalités de cette expérimentation, notamment les régions de sa mise en œuvre et les secteurs économiques concernés par ce nouveau dispositif de médiation a été publié.
Régions concernées. Ainsi, depuis le 29 octobre 2018 et jusqu’au 28 octobre 2021, les entreprises, les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent, sans préjudice des dispositifs de médiation existants, saisir, à titre expérimental, le médiateur des entreprises, lorsque leur domicile ou leur siège est situé dans les régions suivantes : Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Secteurs économiques visés. Le médiateur des entreprises peut être saisi de différends intervenant dans les secteurs économiques suivants : construction, industrie manufacturière et information et communication.
Procédure. La demande de médiation doit être adressée par l’entreprise ou l’administration au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site Internet. Ce formulaire comporte :
- l'identité et l'adresse de la personne présentant la demande (par exemple, le représentant légal de l’entreprise) ;
- l'administration et, le cas échéant, son service compétent, ou l’entreprise avec laquelle l’administration a un différend ;
- l'objet du différend ;
- et l’engagement de confidentialité.
Par ailleurs, la demande doit être accompagnée de tout élément utile à la résolution du différend.
Sauf si la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises doit informer par tout moyen l'autre partie de cette demande et doit solliciter sa participation à la médiation.
En l'absence de réponse de cette partie dans un délai de 2 mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.
Sources : décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018, JO du 28 : loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 36, JO du 11
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