En application de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le droit de gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel est en principe limité à son patrimoine professionnel. Une exception est toutefois prévue en faveur des organismes de sécurité sociale.
Le Code du commerce prévoit expressément le caractère professionnel des dettes de l’entrepreneur individuel envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (C. com. art. L 526-22, al. 5). Ces derniers ne peuvent donc, en principe, poursuivre le recouvrement de leurs créances que sur le patrimoine professionnel de l’intéressé. Néanmoins, si ce dernier a commis des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées à la législation de la sécurité sociale afin d’empêcher le recouvrement des cotisations et contributions sociales, les organismes de sécurité sociale (Urssaf, notamment) peuvent le poursuivre également sur son patrimoine personnel (C. com. art. L 526-24). Sont visées tant les cotisations sociales dues par l’entrepreneur au titre de son activité non salariée que celles dues en tant qu'employeur.
Sont considérées comme des inobservations graves et répétées :
- l’absence d’acquittement ou d’acquittement partiel des cotisations et contributions dont le montant total excède 1 000 € et qui concernent :
● au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles, au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles ou au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles, ou pour les non-salariés agricoles, au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier respecté depuis plus de 3 mois)
● ou au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues.
- le non-respect des échéances et des conditions de dépôt d’une déclaration sociale ou de la souscription incomplète ou erronée d'une telle déclaration, n'ayant pas donné lieu à correction ultérieure et ayant donné lieu à l'application de majorations ou pénalités, au titre d'au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années incluant l'année en cours, dont le montant total excède 1 000 € ;
- les manquements à la législation de la sécurité sociale ayant conduit, à la suite de vérifications ou contrôles distincts, à la notification, au titre d'au moins 2 des 5 années précédant l'année en cours, soit d'observations n'ayant pas donné lieu à redressement, soit de redressements devenus définitifs, pour un montant total excédant 1 000 €.
Loi 2022-172 du 14-2-2022, JO du 15 ; Décret 2022-1618 du 22-12-2022, JO 24 ;
Arrêté du 17-7-2023, JO du 3
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