Un arrêté publié le 17-10-2023 a fixé le modèle de la déclaration d'intérêts de l’intervenant en prévention des risques professionnels du SPSTI désigné par l’employeur en qualité de référent externe en santé et sécurité au travail dans l’entreprise.
Rappel. L'employeur doit désigner un référent ou responsable santé et sécurité dans l’entreprise pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise, qui doit être de préférence un salarié de l’entreprise (responsable interne). Ce responsable interne sécurité assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil social et économique (CSE) ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCCT) lorsque les questions à l'ordre du jour de ces réunions concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail (C. trav. art. L 4644-1, al. 1er et L 2314-3, I-2°).
Intervenant du SPSTI. Si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du CSE, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail (C. trav. art. L 4644-1, al. 3).
Enregistrement auprès de la Dreets. Le dossier de l'enregistrement de l’intervenant en prévention des risques professionnels appartenant du SPSTI doit être adressé au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex Direccte) par LR/AR et doit contenir :
- les justificatifs attestant de la détention par l’intervenant en prévention des risques professionnels d'un diplôme d'ingénieur ou, d'un diplôme sanctionnant au moins 2 ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, d'un diplôme sanctionnant au moins 3 ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liés au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins 5 ans ;
- une déclaration d'intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;
- un rapport d'activité de l'intervenant en prévention des risques professionnels concernant les 5dernières années d'exercice lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de l'enregistrement (C. trav. art. D 4644-6).
Un arrêté publié le 17-10-2023 vient de fixer le modèle de la déclaration d'intérêts de l’intervenant en prévention des risques professionnels du SPSTI (arrêté du 2-10-2023, NOR : MTRT2228712A).
Cette déclaration d'intérêts se présente sous la forme d'un document écrit, rempli et signé par l’intervenant en prévention des risques professionnels, qui atteste, sur l'honneur, l'exactitude des informations qui y sont portées. Elle doit comporter les éléments suivants :
- dans le cas où le déclarant est une personne physique :
· les informations relatives aux activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des 5 années précédant la date de demande d'enregistrement et incluant la description des activités professionnelles exercées, leurs périodes d'exercice, et, le cas échéant, les employeurs successifs du déclarant, ou en cas de renouvellement de l'enregistrement, la date du dernier enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels ;
· les informations relatives aux participations financières dans le capital d'une société au cours des 5 années précédant la date de demande d'enregistrement, incluant la dénomination de la société ; L'évaluation de la participation financière ;
· toute information relative à un possible risque de conflit d'intérêts.
- dans le cas où le déclarant est une personne morale :
· les nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de ses représentants légaux ;
· en cas de renouvellement de l'enregistrement, la date du dernier enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels ;
· les nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques pour chaque salarié chargé des interventions en prévention des risques professionnels ;
· une déclaration sur l'honneur attestant que ni la personne morale ni les salariés concernés n'ont de lien de nature à influencer leur activité.
À noter. Toute modification substantielle des intérêts devra faire l'objet d'une déclaration d’intérêts actualisée.
Source : arrêté du 2-10-2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail, JO du 17.
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