L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.
Entreprises et activités éligibles
Seraient éligibles les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou bénéficiant d’un régime temporaire d’exonération qui implantent ou développent en France des capacités de production des batteries, des panneaux photovoltaïques, des éoliennes et des pompes à chaleur, de composants et sous-composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de ces équipements, ainsi que dans les outils de production et de valorisation des matières premières critiques également nécessaires à la production de ces équipements.
Remarque : les équipements, sous-composants et matières premières éligibles seraient déterminés par arrêté.
Conditions à respecter
Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise devrait notamment :
· respecter ses obligations fiscales, sociales et de dépôt des comptes annuels au titre de chacun des exercices au titre duquel le crédit d’impôt est imputé ;
· exploiter les investissements éligibles dans le cadre d’une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale, et conformément à la législation environnementale ;
· afin d’éviter une concurrence fiscale entre États membres, réaliser l’investissement en France : celui-ci ne devrait pas résulter d’une délocalisation, au cours des deux exercices précédents, depuis un État membre de l’Union européenne (UE) ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). De même, l’aide est reprise si une délocalisation hors du territoire national a lieu dans les deux ans suivant la mise en exploitation de l’investissement ;
· ne pas procéder, au cours des deux exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements ayant bénéficié du crédit d’impôt, à leur transfert hors du territoire national ;
· s’engager à exploiter pendant au moins 5 ans à compter de leur mise en service les investissements qui ont ouvert droit au crédit d’impôt. Cette durée minimale d’exploitation est réduite à 3 ans pour les petites et moyennes entreprises.
Dépenses éligibles
Ouvriraient droit au crédit d’impôt les dépenses engagées, dans le cadre d’un plan d’investissement présenté à l’agrément en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (terrains, bâtiments, installations, équipements et machines) ou incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle) permettant de produire les technologies essentielles à la transition énergétique.
Remarque : ces actifs ne devraient pas être acquis auprès d’une entreprise liée, au sens du 2 de l’article 39 du CGI, à l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt.
Les dépenses éligibles seraient prises en compte à hauteur du prix de revient minoré des taxes et frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.
Agrément du projet d’investissement
Le bénéfice du crédit d’impôt serait soumis à un agrément préalable du plan d’investissement par l’administration, après instruction conjointe de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Taux et plafonds du crédit d’impôt
Le taux du C3IV serait de 20 %. Ce taux serait porté à :
· 25 % pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ;
· 40 % pour les investissements réalisés dans les régions ultrapériphériques.
Ces taux seraient majorés de 10 points pour les investissements réalisés par les moyennes entreprises et de 20 points pour ceux réalisés par les petites entreprises.
Le montant total du crédit d’impôt ne pourrait excéder 150 M€ par entreprise. Ce plafond est respectivement porté à 200 M€ et 350 M€ pour les investissements réalisés en ZAFR ou dans les régions ultrapériphériques.
Imputation du crédit d’impôt
Le C3IV serait directement imputable par fraction sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses du plan d’investissement sont exposées en appliquant à ces dépenses le taux de crédit d’impôt mentionné dans la décision d’agrément.
Le crédit d’impôt serait directement restituable pour sa fraction excédant l’impôt dû.
Pour les investissements réalisés par une société de personnes ou un GIE qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt pourrait être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
Sanction
Le non-respect des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt ou des conditions de délivrance de l’agrément du projet d’investissement entraînerait le retrait de l’agrément et la déchéance des avantages qui y sont attachés.
Entrée en vigueur et durée d’application
Le crédit d’impôt s’appliquerait aux titres des projets d’investissement agréés au plus tard le 31-12-2025, sous réserve de sa validation par la Commission européenne.
Conformément au cadre européen applicable, le crédit d’impôt s’appliquerait aux demandes d’agrément déposées à compter de la date de présentation du projet de loi de finances 2024 en Conseil des ministres, soit à compter du 27-9-2023.
Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2024, art. 5
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