À compter du 1-7-2023, les commerçants pourront vendre certains fruits et légumes frais qui n’ont pas été transformés sous un conditionnement en plastique. Les fruits et légumes qui ne sont pas concernés par cette mesure pourront toutefois être vendus sous un emballage plastique jusqu’au 31-12-2023 afin d’écouler les stocks d’emballage.
Principe
Depuis le 1-1-2022, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, tout commerce de détail (y compris les commerçants exerçant sur les marchés) vendant des fruits et légumes frais non transformés doit les exposer à la vente sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (C. environnement art. L 541-15-10). Cette disposition ne concerne que les fruits et légumes frais non transformés, c'est-à-dire les fruits et légumes vendus à l'état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l'égouttage ou le séchage.
Précision concernant le conditionnement en plastique : il s’agit soit d’un récipient, soit d’une enveloppe externe ou d’un dispositif d'attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et d’en assurer la présentation au point de vente. Les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques, ne sont pas considérés comme un conditionnement en matière plastique.
Exceptions
Les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kg ou plus ainsi que les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac peuvent être proposés à la vente sous un emballage plastique.
Concernant cette dernière catégorie (fruits et légumes vendus en vrac), la liste des produits concernés est fixée par décret.
Un premier décret 2021-1318 du 8-10-2021 a listé les fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage plastique, mais ce décret a été annulé en décembre 2022 par le Conseil d’État car il ne respectait pas les termes de la loi.
La liste du décret incluait en effet des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risques de détérioration et le décret fixait, par ailleurs, pour chacun de ces fruits et légumes, la période durant laquelle ils pourraient continuer à être vendus sous emballage plastique après le 1-1-2022 alors que l’exemption prévue par la loi était censée être définitive.
Un nouveau décret en date du 20-6-2023 remplace donc le décret annulé et établit une nouvelle liste des fruits et légumes qui ne sont pas concernés par l’interdiction d’un conditionnement en plastique car ils présentent un risque de détérioration à la vente en vrac.
Sont concernés les fruits et légumes suivants :
- les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur et les petites carottes ;
- la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ;
- les cerises, les canneberges, les airelles et les physalis ;
- les fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle mention ;
- les graines germées ;
- les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs.
Mesure dérogatoire
Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes qui ne sont pas exemptés de l’interdiction d’emballage plastique peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu'au 31-12-2023.
Entrée en vigueur
Cette mesure entre en vigueur le 1-7-2023.
Décret 2023-478 du 20-6-2023, JO du 21
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