La Direction générale des Finances publiques annonce le déploiement du service d’accompagnement fiscal des petites et moyennes entreprises dans 36 nouvelles directions départementales.
Instauré dans le prolongement de la loi « pour un État au service d’une société de confiance » du 10-8-2018, le service d’accompagnement fiscal personnalisé des petites et moyennes entreprises (PME) a pour vocation de répondre à leurs problématiques fiscales spécifiques et à sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés. Selon les cas, il peut donner lieu à une aide ponctuelle ou, au contraire, s’inscrire dans la durée. Il peut se matérialiser par des réponses d’ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques. Lancé de manière effective en mars 2019, ce service était jusqu’à présent installé dans les directions régionales des Finances publiques et, pour la région Île-de-France, dans la direction des Hauts-de-Seine.
Afin de le rendre plus accessible aux entreprises, ce service est élargi, depuis le 15-5-2023, à 36 directions départementales dont la liste a été précisée par l’administration. Les entreprises étrangères peuvent également recourir à ce service, en particulier lorsqu’elles cherchent à investir en France.
Ce déploiement vise à concrétiser l’objectif fixé par le plan « Agir contre les fraudes » qui vise à passer de 1 500 à 8 500 PME accompagnées d’ici 2027.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 6-6-2023, n° 909 ; Annexe au communiqué listant les directions régionales déjà existantes ainsi que les 36 nouvelles directions départementales
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