Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ont été définies par décret.
La VAE permet à toute personne d'acquérir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire dans le cadre d'une activité professionnelle ou extra-professionnelle (C. trav. art. L 6313-5). La VAE peut être réalisée, à l'initiative du salarié, en mobilisant son compte personnel de formation (CPF) ou en sollicitant un congé pour VAE ou proposée par l'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise.
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 21-12-2022 a prévu une expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Ainsi, pour favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1-3-2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé pourront comporter des actions en vue de la VAE (Loi 2022-1598 du 21-12-2022 art. 11).
Le décret 2023-408 du 26-5-2023 a défini les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la VAE.
Cette expérimentation s'appliquera aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 28-5-2023, jusqu'au 28-2-2026 (Décret art. 5).
Public et certifications éligibles. Cette expérimentation concerne les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement. Les projets sélectionnés seront les lauréats d’un appel à projets national lancé à compter de la publication d'un prochain arrêté, dans la limite de 5 000 parcours individuels pour la durée de l'expérimentation (Décret art. 1er, I).
Cet arrêté doit fixer un cahier des charges de l'appel à projet national qui définira notamment les modalités de sélection des projets, de définition et de déroulement des parcours professionnels faisant l'objet de l'expérimentation. Il précisera également les modalités de modulations du montant annuel de prise en charge financière ainsi que celles de suivi et d'évaluation de l'expérimentation.
Conclusion des contrats. Les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de cette expérimentation sont soumis aux règles de droit commun applicables aux contrats de professionnalisation, à l'exception des modalités suivantes :
- le contrat de professionnalisation peut être conclu avec toute personne âgée de 16 ans révolus et plus ;
- la durée maximale des actions de professionnalisation est de 36 mois. Elles ne sont pas soumises à une durée minimale ;
- le contrat de professionnalisation est conclu en vue d'obtenir, notamment par la voie de la VAE, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au RNCP, un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles ainsi qu'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche en vue d'exercer une activité dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (Décret art. 1er, II).
Bénéfice d’une prise en charge financière et de l’aide exceptionnelle à l’embauche.
Prise en charge financière. Chaque parcours professionnel mis en œuvre dans le cadre d'un projet sélectionné est financé par l'opérateur de compétences (Opco) sur la base d'un montant annuel maximal de 9 000 €, permettant de couvrir :
- les frais de conception et de coordination des actions pouvant être mises en œuvre au cours du parcours professionnel (C. trav. art. L 6325-2) et les actions d'accompagnements réalisées dans le cadre du parcours de VAE ;
- les frais pédagogiques, comprenant la conception et la réalisation des actions de formations, y compris les frais liés aux actions de formation en situation de travail, ainsi que les sessions d'évaluation réalisées par l'organisme de formation ;
- les frais d'accompagnement relatifs à la VAE comprenant les frais d'examen du dossier de recevabilité, les frais d'accompagnement du candidat et les frais de session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur ;
- les frais annexes dont les frais d'hébergement, de restauration et de transport ;
- les dépenses exposées par l'entreprise pour le tuteur et le formateur dans le cadre de la formation en situation de travail, lorsque ceux-ci bénéficient d'une action de formation en qualité de tuteur ou formateur, ainsi que des coûts liés à l'exercice de ces fonctions. La durée maximale de la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction de tuteur, lorsque celui-ci assure des actions de formation en situation de travail est portée à 12 mois.
Modulation de la prise en charge. Le montant annuel de prise en charge par l’Opco peut être modulé selon des modalités précisées dans le cahier des charges en fonction de la nature des actions, de la durée du parcours du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou de la réalisation de diagnostics préalables à la conclusion du contrat (Décret art. 2, I et II).
Le montant annuel de la prise en charge financière est versé par l’Opco à l’organisme chargé de mettre en œuvre le parcours professionnel dans les conditions prévues par le projet (Décret art. 2, III).
Aide exceptionnelle à l’embauche. La conclusion des contrats de professionnalisation dans le cadre de cette expérimentation ouvre droit au bénéfice de l’aide financière exceptionnelle aux employeurs de salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation conclus pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 7 (master, ingénieur, etc.) qui s’élève à 6 000 € maximum, au titre de la première année d’exécution du contrat. (Décret art. 4 ; Décret n° 2022-1714 du 29-12-2022 art. 3).
Enfin, l'évaluation de l'expérimentation fera l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement visant à mesurer ses résultats en termes d'accès à la certification professionnelle, d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi des bénéficiaires du contrat de professionnalisation. Cette évaluation sera réalisée sur la base de critères de nature qualitative et quantitative et d'indicateurs statistiques, selon des modalités précisées par le cahier des charges (Décret art. 3).
Sources : décret 2023-408 du 26-5-2023, JO du 27 ; loi 2022-1598 du 21-12-2022 art. 11, JO du 22
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