Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux au plus tard le 30-6-2023. La déclaration doit être souscrite par voie électronique. Le décret d’application vient de paraître. Tour d’horizon sur les principaux points à connaître.
La loi de finances pour 2020, qui a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16). L’obligation déclarative, codifiée à l’article 1418 du CGI, s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, de biens bâtis à usage d’habitation situés en France.
Le décret d’application vient d’être publié. Il fixe les modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires, personnes physiques et morales, de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale les informations permettant de caractériser leurs biens au regard de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS), de la taxe d'habitation sur les logements vacants et de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Propriétaires de locaux d’habitation concernés
Dès lors que le bien est situé en France, le propriétaire doit souscrire la déclaration, même s’il est à l’étranger. En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier. En cas de vente, l’obligation incombe à l’acheteur, nouveau propriétaire du bien. Il faut toutefois attendre que l’enregistrement soit effectif, c’est-à-dire que le bien soit visible dans l’espace sécurisé du propriétaire, à la rubrique « Biens immobiliers ».
Nature de l’occupation et identité des occupants
Le décret précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de caractériser la nature d'occupation de leurs biens lorsqu'ils s'en réservent la jouissance et, d'autre part, d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des tiers. Ainsi, pour chaque local affecté à l'habitation, le propriétaire doit déclarer les informations suivantes (CGI, ann. III art. 332 A) :
– s'il s'en réserve la jouissance, la nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant) ;
– s'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants, c'est-à-dire, s'il s'agit de personnes physiques des nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance et, s'il s'agit de personnes morales de leur forme juridique, dénomination et numéro SIREN.
Comme le précise l’administration, c’est la situation d’occupation au 1er janvier qui doit être déclarée.
Délai et modalités déclaratives
La déclaration doit être souscrite pour la première fois au plus tard le 30-6-2023. Par la suite, elle ne sera renouvelée qu’en cas de changement de situation.
Le décret prévoit expressément que la déclaration doit être transmise par l'intermédiaire du service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur le site « www.impots.gouv.fr » (CGI, ann. III art. 332 A, dernier al.). Les données d’occupation connues des services fiscaux y sont préaffichées.
À noter. Les propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que ceux dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet sont invités à utiliser les autres moyens mis à leur disposition par l'administration (CGI art. 1418, II).
Par ailleurs, l’administration a détaillé les conditions et modalités de souscription de cette déclaration dans une foire aux questions (FAQ) datée du 19-1-2023 qui a été mise à jour le 6-4-2023. Elle a notamment précisé les modalités déclaratives à respecter en cas de descriptif incorrect des biens dans la déclaration.
Déclaration même si le descriptif des biens est incorrect
Dans la première version de sa FAQ du 19-1-2023, l’administration avait indiqué que toute information manquante ou erronée relevée par le propriétaire dans le descriptif de ses biens (bien n’appartenant pas au contribuable, nature, adresse ou surface du local erronée…) pouvait faire l’objet d'une demande à la DGFiP, via la messagerie sécurisée de l’espace personnel du contribuable.
Dans la nouvelle version de la FAQ du 6-4-2023, l’administration souligne que le propriétaire doit souscrire la déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin, même s’il a fait une demande de correction du descriptif du bien, sans attendre la correction. Ces démarches sont indépendantes l’une de l’autre. Si la date d’occupation pré-affichée est inexacte, l’information peut être corrigée au cours de la déclaration, laquelle doit faire état de la situation correcte au 1-1-2023.
Sanctions applicables
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration (CGI art. 1770 terdecies).
Décret 2023-324 du 28-4-2023, JO du 30 ; Communiqué du 23-1-2023 n° 533 ; FAQ mise à jour le 6-4-2023 sur le site www.impots.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz