Il reste quelques semaines à votre PME de moins de 50 salariés pour d’une aide financière de l’Assurance maladie en 2018 pour acheter du matériel ou de réaliser des investissements afin de diminuer les accidents du travail et maladies professionnelles de vos salariés.
Six aides financières de l’Assurance maladie
TMS Pros Diagnostic et TMS Pros Action . Ces aides peuvent être accordées à toutes PME de 1 à 49 salariés .
TMS Pros Diagnostic permet de financer la formation, l’évaluation et la mise en place d’un plan d’actions contre les troubles musculo-squelettiques (TMS).
TMS Pros Action vous permet d’acheter des équipements pour réduire les contraintes physiques et les TMS lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes, et de réaliser des formations adaptées pour les salariés concernés. Pour bénéficier de TMS Pros Action, vous devez fournir un diagnostic et un plan d’actions réalisée par un salarié compétent ou un prestataire externe.
Montant de ces aides. TMS Pros Diagnostic TMS est plafonnée à 25 000€ hors taxes (HT) et peut financer 70 % du montant de la formation d’un salarié de l’entreprise et/ou d’un prestataire ergonome externe.
TMS Pros Action est plafonnée à 25 000 € HT et finance 50 % d’un investissement minimum de 2000 € HT.
BTP : Bâtir +. Cette aide peut être versée à toutes entreprises de BTP de 1 à 49 salariés relevant des codes risques de la Sécurité sociale 45.2BE, 45.2JD, 45.4CE, 45.4 et 74.2CE, pour améliorer la sécurité et l’hygiène sur ses chantiers. Elle permet d’acheter des équipements adaptés, par exemple, une protection de trémies, des passerelles et escaliers, une plateforme à maçonner, une table élévatrice ou un bungalow de chantier.
Montant. Bâtir + est une subvention de 40 % de l’investissement HT jusqu’à 50 % si l’investissement comprend un bungalow), limitée à 25 000 € par entreprise.
Fabrication et logistique : Filmeuse +. Cette aide concerne les seules entreprises de fabrication et de logistique de moins de 50 salariés. Elle permet d’acheter une ou plusieurs filmeuses à plateau rotatif ou à bras tournant et des housseuses automatiques pour prévenir les risques de chute et de TMS.
Montant. Elle est plafonnée à 25 000 € et finance 50 % de l’investissement HT.
Maintenance, nettoyage et construction : Stop Amiante . Cette aide est octroyée aux entreprises de moins de 50 salariés exerçant dans le BTP , le nettoyage et la maintenance (CTN A, B, C ou I). Elle permet d'acheter du matériel pour réduire les expositions aux fibres d'amiante, par exemple, aspirateur équipé d’un filtre à très haute efficacité ou dispositif de production et distribution d’air de qualité respirable. Pour en bénéficier, vous devez avoir formé au risque amiante au moins un salarié (référent amiante) par tranche de 5 salariés dans votre effectif.
Montant. Elle est plafonnée à 25 000 € et peut financer 40 % de l’investissement HT.
Centres de contrôle technique et garages : Airbonus. Cette aide est réservée aux garages et centres de contrôle techniques de moins de 50 salariés relevant des codes risques de la Sécurité sociale 501ZF, 341ZE, 502ZH, 741GB, 742CB, 743BA. Elle permet d’acheter des équipements de sécurité et de protection pour réduire les émissions de moteur diesel.
Montant. Cette aide est fixée forfaitairement à 50 % de l’investissement HT.
Conditions générales d’obtention des aides
Pour prétendre à l’une de ces aides financières, votre entreprise doit :
- cotiser au régime général de l'assurance maladie ;
- être à jour de ses cotisations et ne pas avoir fait l'objet d'une injonction ou d'une majoration,
- avoir évalué les risques professionnels liés à son activité et élaboré le document unique régulièrement mis à jour ;
- avoir informé et consulté ses représentants du personnel en matière de prévention sur le projet concerné.
Demandez votre aide. Les caisses régionales (Carsat, Cramif ou CGSS) attribuent ses aides financières en fonction des crédits disponibles. Pour obtenir une ou plusieurs de ces aides en 2018, vous devez adresser votre demande d’aide avant le 31.12.2018.
Pour déposer votre dossier de demande, vous devez vous rendre sur le site Internet de l’Assurance maladie https://www.ameli.fr/entreprise/prevention/aides-financieres et remplir en ligne le formulaire de réservation.
Source : www.ameli.fr – entreprise – prévention - Aides financières
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