Petit rappel de la jurisprudence, qui, à ce jour, reste en vigueur:
1/ En principe, la démission ne se présume pas et doit résulter d’une « volonté claire et non équivoque » de quitter son emploi.
2/ Lorsque le salarié abandonne son poste, l’employeur qui reste inactif se met en tort, de sorte que, le plus souvent, il se trouve contraint (n’ayons pas peur des mots) d’engager une procédure de licenciement pour abandon de poste.
C’est à l’articulation de ces deux principes que la loi du 21 décembre 2022, et son décret d’application du 17 avril, ont voulu mettre fin, dans le but avoué de limiter l’accès à l’indemnisation chômage suite à un abandon volontaire de son poste par le salarié.
Selon cette nouvelle procédure, lorsqu’un salarié abandonne « volontairement » son poste, l’employeur « peut » lui adresser une mise en demeure, en lui laissant au moins 15 jours pour reprendre son poste ou justifier de son absence. En l’absence de reprise de travail, le salarié est « présumé avoir démissionné », avec toutes les conséquences habituelles d’une démission.
Mais avec des lois « plus courtes », selon la volonté du Président, les choses ne sont pas plus simples pour autant :
Tout d’abord, inutile d’insister sur la nécessité impérieuse de respecter le formalisme légal pour limiter le risque de contentieux.
Ensuite, quel est le choix de l’employeur ? Le Ministère, dans son « QR » sur le sujet, laisse entendre que cette nouvelle procédure ne permet pas de procéder comme auparavant par un licenciement pour abandon de poste, alors que ni la loi, ni le décret, ne l’interdisent.
L’employeur aurait donc le choix entre appliquer cette nouvelle procédure, et ne rien faire, le contrat de travail restant suspendu par l’absence du salarié.
Mais alors : quelle sera la jurisprudence prud’homale si le salarié ne reprend jamais son poste et que l’employeur n’engage aucune action ?
Enfin, rappelons la règle posée par ce nouvel article L 1237-1-1 du Code du Travail : cette nouvelle procédure s’applique lorsque le salarié « a abandonné volontairement son poste ».
Qu’appelle-t-on abandon volontaire ?
Quelle en sera l’interprétation prud’homale ?
La sécurité pour l’employeur ne serait-elle pas de continuer à faire comme auparavant en cas d’abandon de poste du salarié ?
Le mettre en demeure, et à défaut de réponse, engager une procédure de licenciement…