L’Urssaf adresse aux employeurs concernés les notifications des effectifs de l’année 2022 pour effectuer la DOETH au plus tard le 5 ou le 15-5-2023
Pour permettre aux entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) d’établir leur déclaration annuelle (DOETH) au titre de l’année 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15-5- 2023, l’Urssaf leur notifie actuellement les effectifs de l’année 2022.
L’Urssaf envoie aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes :
- l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D 5212-1 du Code du travail) ;
- le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
- l’effectif des BOETH employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
- l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (Ecap).
Les contributions collectées par l’Urssaf sont immédiatement reversées à son partenaire Agefiph qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 14-3-2023
© Lefebvre Dalloz