Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023.
À compter de la déclaration 2023 (au titre des revenus 2022), les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) n’ont plus à souscrire de déclaration sociale, leur déclaration fiscale intégrant les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.
En pratique, la déclaration unifiée fusionne en une seule formalité la déclaration fiscale des revenus et la déclaration des revenus professionnels (DRP).
Cette unification des déclarations sociale et fiscale a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Devant initialement s’appliquer aux déclarations souscrites en 2022 (au titre des revenus 2021), elle a finalement été reportée d’un an par la LFSS pour 2022, afin de sécuriser la transmission dématérialisée des revenus des intéressés. Elle s’accompagne pour les travailleurs indépendants agricoles de l’obligation de verser leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée (C. rur. art. L 731-13-2).
Une déclaration de revenus unifiée et dématérialisée
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité ont l’obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration d’impôt sur le revenu par voie électronique (C. rur. art. L 731-13-2, I-al. 1 et R 731-37 nouveau).
La liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont tenus de déclarer dans le cadre de la souscription de la déclaration fiscale sera fixée par arrêté (C. rur. art. R 731-17-2, I-al. 1 nouveau).
L’administration fiscale transmet les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) par voie dématérialisée et sécurisée dans les jours qui suivent le dépôt de la déclaration ou, le cas échéant, de la déclaration corrective réalisée postérieurement à la date limite de dépôt.
La CCMSA transmet à son tour ces éléments à la caisse de MSA dont l’adhérent relève, au plus tard un mois après réception (C. rur. art. R 731-17-2, I nouveau). La caisse vérifie l’exactitude et la conformité de ces éléments à la législation en vigueur (C. rur. art. R 725-4-1, al. 1 modifié).
À noter
Il est précisé que les dispositions relatives à la déclaration corrective ne seront applicables qu’aux déclarations transmises à compter de l’année 2024 au titre des revenus de l’année 2023 et des années suivantes. Les éventuelles corrections apportées par le travailleur indépendant agricole à sa déclaration fiscale de revenus de 2022 ne seront pas transmises à la CCMSA par l’administration fiscale. L’intéressé devra les adresser directement par voie dématérialisée à sa caisse de MSA afin que celles-ci soient prises en compte dans le calcul de ses cotisations sociales définitives pour 2022.
Les revenus doivent être déclarés à la caisse de MSA en cas de déclaration fiscale tardive ou sur papier
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité transmettent par voie dématérialisée la déclaration de revenus comprenant les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales directement à leur caisse de MSA dans les deux cas suivants (C. rur. art. R 731-17-2, II) :
- lorsqu’ils n’ont pas souscrit la déclaration fiscale de revenus à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations par voie électronique ;
- lorsqu’ils ont souscrit la déclaration à cette date, mais sur support papier. La déclaration doit alors être adressée à leur caisse de MSA au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations par voie électronique.
Les modalités de transmission de cette déclaration seront fixées par arrêté.
Les travailleurs indépendants agricoles qui se trouveraient dans l’impossibilité de réaliser leur déclaration d’impôt par voie dématérialisée, notamment en raison d’un manque d’accès à Internet, peuvent néanmoins, en application de l’article 1649 quater B quinquies du CGI, effectuer ces formalités sur support papier au moyen d’un imprimé conforme à un modèle qui sera fixé par arrêté (C. rur. art. L 731-13-2, I-al. 2 et R 731-17-2, II nouveau).
Sanctions pour déclaration tardive ou défaut de déclaration
La déclaration tardive, le défaut de déclaration et l’absence de versement des cotisations aux dates limites d’exigibilité expose le cotisant à des sanctions financières (C. rur. art. R 731-20).
À noter
1°. Selon le principe du « droit à l’erreur », lorsqu’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou un cotisant de solidarité ayant respecté les obligations déclaratives n’a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date limite d’exigibilité et s’en acquitte dans un délai de 30 jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier de paiement avec sa caisse de MSA et en respecte les termes, les majorations de cotisations ne sont pas dues (C. trav. art. R 731-69 modifié). Deux conditions doivent cependant être réunies (C. trav. art. R 731-69 modifié) :
- aucune infraction n’a été constatée au cours des 24 mois précédents ;
- le montant des majorations applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (3 666 € en 2023).
2°. Les cotisants momentanément empêchés de régler leurs cotisations et contributions sociales par suite de circonstances exceptionnelles, d’insuffisance de ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société peuvent se voir accorder des aides sous forme d’échéanciers de paiement par leur caisse de MSA au titre de l’action sanitaire et sociale. Limitée à 3 ans jusqu’à présent, il n’y a désormais plus de limite pour cet échéancier de paiement.
3°. La possibilité de conclure une transaction avec les caisses de MSA à la suite d’un redressement est étendue aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et aux cotisants de solidarité dans les mêmes conditions que pour les cotisants du régime général, sous réserve de quelques adaptations. La demande du cotisant ne peut notamment porter que sur les montants d’assiette fixés forfaitairement (C. rur. art. R 725-30 modifié).
Décret 2023-90 du 11-2-2023 : JO 14
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