Les modalités de la déclaration et de paiement de la taxe pour l’embauche d’un travailleur étranger sont fixées.
Lorsqu’une entreprise recrute un salarié étranger pour travailler en France, elle est redevable d’une taxe. Les modalités de recouvrement et de calcul de cette taxe ont été modifiées depuis le 1-1-2023 par la loi de finances pour 2023.
Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France a l’obligation de payer une taxe lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Ceseda art. L 436-10).
Depuis le 1-1-2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est chargée de la gestion et du recouvrement de cette taxe (loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 80, III, JO du 31-12).
La taxe est due lors de la première admission au séjour en France, au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée, d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France.
Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l’administration ou l’obtention de l’autorisation de travail.
Depuis le 1-1-2023, la taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché (Cedesa art. L 436-10).
La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle (Cedesa art. L 436-11 nouveau).
L’administration fiscale a précisé qu’elle est désormais déclarée et payée annuellement à terme échu. Ainsi, elle est due pour les embauches effectuées au cours d’une année, et déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante. Les premières démarches à réaliser au titre des embauches en 2023 et de la taxe due en 2023 interviendront en février 2024 (https://www.impots.gouv.fr, Accueil professionnel, actualité du 19-1-2023).
Nouvelles modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la main-d’œuvre étrangère. La taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes (Cedesa art. D 436-2 modifié) :
- pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d'imposition, la déclaration devra être souscrite sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ; en pratique, l’employeur devra télédéclarer la taxe de l’année 2023 sur l’annexe de la déclaration de TVA à déposer au titre du mois de janvier 2024 ou du 1er trimestre 2024 ;
- pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d'imposition, la déclaration devra être souscrite sur la déclaration annuelle de TVA déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
- dans tous les autres cas, la déclaration devra être souscrite sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Pour la taxe de l’année 2023, ce dépôt devra intervenir au plus tard le 25 février 2024.
Ces dates de déclaration, liquidation et paiement résultant du présent article peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé du budget.
Source : Décret 2023-122 du 21-2-2023, art. 2, JO du 24 ; loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 80, III, JO du 31 ; Ceseda art. L 436-10 et D 436-2.
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