L’administration vient d’actualiser sa doctrine concernant le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME et apporte d’utiles précisions sur les modalités particulières de plafonnement du dispositif.
La loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt en faveur des PME qui engagent des dépenses entre le 1-10-2020 et le 31-12-2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 27).
Cette mesure a été réactivée par la loi de finances pour 2022 pour les dépenses exposées entre le 1-1-2023 et le 31-12-2024 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 51).
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8-2-2023, l’administration intègre la prorogation de ce dispositif dans sa doctrine et ajoute une précision sur le plafonnement.
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles.
La mesure demeure applicable aux seules petites et moyennes entreprises (PME) imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées par certaines dispositions expresses de la loi. Les PME éligibles sont définies à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
L’administration précise que les mesures de l’arrêté du 29-12-2020 demeurent applicables à la version actualisée du dispositif (BOI-BIC-RICI-10-170 n°s 100, 120 et 140). Ainsi, pour être éligibles au crédit d’impôt, les travaux de rénovation énergétiques engagés doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- être expressément visés par le texte régissant la mesure (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 27) ;
- remplir les critères et spécifications techniques fixé par arrêté (Arr. 29-12-2020 JO du 31) ;
- être réalisés par des professionnels, disposant des qualifications requises.
Elle apporte d’utiles précisions sur les modalités de plafonnement du crédit d’impôt. Il est rappelé que le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou de plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1-10-2020 au 31-12-2021 et du 1-1-2023 au 31-12-2024, un plafond de 25 000 € (BOI-BIC-RICI-10-170 n° 190).
À l’appui d’exemples précis, l’administration montre qu’il convient de prendre en compte l’ensemble des dépenses engagées sur les deux périodes (celle courant du 1-10-2020 au 31-12-2021 et celle courant du 1-1-2023 au 31-12-2024) afin de calculer si le plafond est atteint ou non.
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Exemple. L’entreprise X exerce une activité de vente de produits alimentaires. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés et clôture son exercice fiscal le 31 décembre chaque année. Elle a engagé, pour son commerce de détail, les travaux de rénovation énergétiques suivants :
Au titre de son exercice clos le 31-12-2020, l’entreprise a bénéficié du crédit d’impôt pour rénovation énergétique à hauteur de : 30 000 x 30 % = 9 000 €. Au titre de son exercice clos le 31-12-2021, l’entreprise a bénéficié d’un montant de crédit d’impôt de : 40 000 x 30 % = 12 000 €. L’acquisition et la pose, en septembre 2022, d'un chauffe-eau solaire collectif n’ouvre pas droit au crédit d’impôt, dès lors que le dispositif n’était pas applicable aux dépenses engagées sur cette période. Au titre de son exercice clos le 31-12-2023, l’entreprise bénéficie théoriquement d’un montant de crédit d’impôt de : 30 000 x 30 % = 9 000 €. Cependant, la somme des crédits d’impôt calculés au titre des exercices 2020, 2021 et 2023 excédant le plafond global de 25 000 €, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise X au titre de son exercice clos au 31-12-2023 est limité à un montant de : 25 000 - (9 000 + 12 000) = 4 000 €. Il découle de cet exemple qu’en pratique, les entreprises qui ont déjà bénéficié de la mesure au titre de leurs dépenses engagées du 1-10-2020 au 31-12-2021 et qui ont atteint le plafond de 25 000 € se trouvent exclues du bénéfice du dispositif. |
Enfin, l’administration rappelle que le crédit d’impôt demeure placé sous le régime des aides de minimis.
BOI-BIC-RICI-10-170 du 8-2-2023
© Lefebvre Dalloz