Nouveau bulletin de paie en juillet 2023

La présentation du bulletin de paie des salariés est modifiée pour les rémunérations versées à compter du 1-7-2023. Il devra compter une nouvelle rubrique, le « Montant net social ».

Nouvelle rubrique du montant net social. Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise.

Ce montant, habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus comme la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA, n’était pas directement disponible pour les salariés. L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès le 1-7-2023 simplifiera les démarches des allocataires qui n’auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira de déclarer le cumul des montants net sociaux qui leur auront été transmis.

À compter de 2024, les employeurs devront déclarer le « montant net social » de leurs salariés aux administrations, comme c’est déjà le cas pour le « montant net imposable ».

Calendrier :

- En juillet 2023, le montant net social devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés : les allocataires auront la possibilité de reporter dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) le montant net social transmis par leur employeur.

- En 2024, le montant net social sera directement communiqué aux caisses d’allocations familiales (CAF) pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux. Les allocataires pourront se rendre sur mesdroitssociaux.fr pour consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux.

Les autres évolutions du bulletin de paie à compter du 1-7-2023. Dans une démarche de simplification, certaines adaptations du bulletin de paie sont prévues :

- des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
- une séparation des cotisations sociales obligatoires commune aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
- une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions ;
- la suppression de certaines informations.

Nouvelle présentation et nouveau contenu du bulletin de paie à partir du 1-7-2023

Les informations contenues dans le bulletin de paie et mentionnées à l'article R 3243-1 du Code du travail seront présentées pour les rémunérations versées à compter du 1-7-2023 selon le modèle suivant :

MONTANT BRUT ⁽⁶⁾	VALEUR

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES	Base	Taux	Salarié	Employeur
Santé
Sécurité sociale Maladie Maternité Invalidité Décès	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire garanties frais de santé obligatoire	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Accidents du travail & maladies professionnelles	Valeur			Valeur
Retraite
Sécurité sociale Vieillesse plafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Sécurité sociale Vieillesse déplafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Retraite complémentaire, CEG et CET T1	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Retraite complémentaire, CEG et CET T2	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Famille	Valeur			Valeur
Assurance Chômage	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Apec	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Autres contributions dues par l’employeur ⁽⁷⁾				Valeur
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
CSG déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS sur les revenus non imposables	Valeur	Valeur	Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES			Valeur	Valeur
EXONERATIONS ET ALLÉGEMENTS DE COTISATIONS ⁽⁸⁾			Valeur	Valeur
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES	Base	Taux	Salarié	Employeur
Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Retraite supplémentaire	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur

MONTANT NET SOCIAL ⁽¹⁾			Valeur

REMBOURSEMENT ET DÉDUCTIONS DIVERSES	Base	Taux	Salarié	Employeur
Frais de transports	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Titres-restaurant	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Chèques vacances	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Autres	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur

MONTANT NET A PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU ⁽¹⁾			Valeur

IMPÔT SUR LE REVENU	Base	Taux	Montant	Cumul annuel⁽⁵⁾
Montant net imposable ⁽²⁾			Valeur	Valeur
Montant net des heures complémentaires/heures supplémentaires/RTT exonérées ⁽³⁾			Valeur	valeur
IMPÔT SUR LE REVENU PRÉLEVÉ A LA SOURCE ⁽⁴⁾	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur

MONTANT NET A PAYER (en euros) ⁽⁶⁾	Valeur
TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR				Valeur
(1) La valeur associée à la mention « Montant net social » est égale à la différence entre : - d'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités journalières de la sécurité sociale (prévues au CSS art. L 313-1) lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré (dans les conditions prévues à CSS art. R 323-11), ainsi que du financement de la couverture collective obligatoire complémentaire frais de santé (prévu au CSS art. L 911-7, III) et du versement santé (mentionné au CSS art. L 911-7-1, I) ; - d'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié. (2) La valeur associée à la mention « Montant net imposable » correspond au montant de la rémunération brute du salarié (C. trav. art. R 3243-1, 7°) duquel sont déduits les sommes payées et les avantages en argent ou en nature (CGI art. 83) ainsi que la CSG (CGI art. 154 quinquies) pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu et auquel est ajoutée, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire des salariés entrant dans le champ des articles L 911-1 et L 911-2 du CSS. (3) La valeur associée à la mention « Montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées » est égale à la valeur brute des éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L 241-17 du CSS, réduite de la CSG pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu. (4) Les valeurs associées à la mention « Impôt sur le revenu prélevé à la source » correspondent à la retenue à la source mentionnée au 9° de l'article R 3243-1 du Code du travail, à savoir à l'assiette, au taux et au montant de la retenue à la source sur les salaires (CGI art. 204 A, 2-1°) ainsi qu’à la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source. (5) Les valeurs associées à la mention « cumul annuel » correspondent à la somme des valeurs mentionnées au (2), (3) et (4) figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent. (6) Les mentions « Montant Brut » et « Montant net à payer », ainsi que les montants associés apparaissent d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes. ». (7) La rubrique intitulée « Autres charges dues par l'employeur » agrège les contributions dues uniquement par l'employeur, notamment le versement transport, la contribution au Fonds national d'aide au logement, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d'apprentissage, les contributions à la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction, la taxe sur les salaires et la contribution patronale au financement des organisations syndicales. (8) La valeur associée à la mention « Exonérations et allègements de cotisations » est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au C. trav. art. , qui ne sont pas déduites du montant de chacune des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur ou du salarié figurant sur le bulletin, notamment : - pour la part employeur, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L 131-6-4, L 241-2-1, L 241-6-1, L 241-10, L 241-12, L 241-13, L 241-18, L 241-18-1, L 241-19, L 241-20, L 752-3-1, L 752-3-2, L 752-3-3 du CSS, ainsi qu'aux articles 15 et 16 de la loi 2005-157 du 23-2-2005 relative au développement des territoires ruraux, aux articles 12,12-1 et 13 modifiés de la loi 96-987 du 14-11-1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, à l'article 130-VII de la loi 2006-1771 du 30-12-2006 de finances rectificative pour 2006 et au VI de l'article 34 de la loi 2008-1443 du 30-12-2008 de finances rectificative pour 2008, articles 13 et 131 de la loi 2003-1311 du 30-12-2003 de finances pour 2004, aux articles L 5134-31, L 6227-8-1 du Code du travail, à l'article 2 de la loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 ; - pour la part salariale, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L 131-6-4, L 241-17, au sixième alinéa de l'article L 131-2, au 4° du II de l'article L 136-1-2 du CSS, à l'article L 6243-2 du Code du travail et à l'article 5 de la loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022.

Une présentation du bulletin de paie plus simplifiée du 1-7-2023 au 1-1-2025

Par dérogation jusqu'au 1-1-2025, les informations contenues dans le bulletin de paie mentionnées à l'article R 3243-1 du Code du travail peuvent être présentées selon le modèle suivant :

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES	Base	Taux	Part Salarié	Part Employeur
SANTÉ
Sécurité sociale Maladie Maternité Invalidité Décès	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire santé	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité décès	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL & MALADIES PROFESSIONNELLES	Valeur			Valeur
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Sécurité sociale déplafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Tranche 1	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Tranche 2	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Supplémentaire	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
FAMILLE	Valeur			Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Apec	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR				Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE			Valeur	Valeur
CSG déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
EXONÉRATIONS ET ALLÉGEMENTS DE COTISATIONS			Valeur	Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS			Valeur	Valeur

NET SOCIAL				Valeur

NET A PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU				Valeur
Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie				Valeur

IMPÔT SUR LE REVENU	Base	Taux	Montant	Cumul annuel
Montant net imposable			Valeur	Valeur
Impôt sur le revenu prélevé à la source	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Montant net des heures compl/suppl exonérées			Valeur	valeur

NET A PAYER AU SALARIÉ (en euros)				Valeur
ALLÉGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en euros)				Valeur
TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR (en euros)				Valeur

Bon à savoir. L’arrêté du 31-1-2023 modifiant le contenu et la présentation du bulletin est accompagné d’un document reprenant les questions-réponses les plus courantes pour préciser les modifications intervenues sur :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-montant-net-social-sur-le-bulletin-de-paie-foire-aux-questions

Sources : arrêté du 31-1-2023, JO du 7-2 modifiant l’arrêté du 25-2-2016, JO du 26 ; https://www.securite-sociale.fr et https://travail-emploi.gouv.fr, actualités du 7-2-2023 ; C. trav. art. R 3243-1 et R 3243-2

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