En mai 2023, les employeurs déclareront et paieront à l’Urssaf le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2022 en DSN et devront désigner les établissements bénéficiaires du solde via le service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.
Depuis le 1-1-2022, l’Urssaf (ou la MSA pour le régime agricole) recouvre la contribution à la formation professionnelle (CFP), la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD), la taxe d’apprentissage (part principale et solde) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Ainsi, l’employeur doit déclarer et régler chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que pour l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage, mais pas son solde, qui est lui désormais déclaré en DSN et réglé annuellement.
Collecte du solde de la taxe d’apprentissage par l’Urssaf
Les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage (TA, hors Alsace-Moselle) doivent consacrer le solde de 0,09 % de la taxe due à des versements destinés aux établissements d’enseignement ou d’insertion professionnelle ou des centres de formation des apprentis (CFA) (C. trav. art. L 6241-2, II).
L’employeur doit verser ce solde chaque année dans la DSN de la période d’activité du mois d’avril (DSN de mai) de l’année suivant celle du règlement de la part principale de la TA, en y imputant les dépenses libératoires effectuées, via la caisse des dépôts et consignations (CDC), auprès des établissements habilités à recevoir ce solde et chargés de formations initiales technologiques et professionnelles et de l’insertion professionnelle, ou directement auprès des CFA (C. trav. art. L 6241-4).
Déclaration et paiement du solde de la taxe dû en 2022. En mai 2023, les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage devront déclarer et payer à l’Urssaf le solde de cette taxe due au titre de la masse salariale 2022 sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15-5-2023. L’Urssaf versera ensuite les montants collectés à la CDC.
Dépenses imputables sur le solde. L’employeur peut imputer sur le solde de la taxe d’apprentissage alternativement ou cumulativement :
- les dépenses réellement engagées pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire, effectuées par l’intermédiaire de la CDC auprès des établissements et organismes éligibles inscrits sur la liste nationale (C. trav. art. L 6241-4, 1° et L 6241-5 ; arrêté du 29-12-2022, JO du 30) ou sur les listes régionales (C. trav. art. R 6241-21 et R 6241-22) ;
- les subventions versées à un CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (C. trav. art. L 6241-4, 2°).
Désigner en ligne les établissements bénéficiaires du solde de la taxe
Via la plateforme SOLTéA accessible en mai 2023. Les employeurs devront désigner les établissements habilités à recevoir le solde de la taxe d’apprentissage auxquels ils souhaitent verser ce solde par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée et gérée par la CDC, dénommée « SOLTéA » (sur https://www.soltea.gouv.fr). Cette plateforme, qui ouvrira à partir de la fin du mois de mai 2023 ou au début du mois de juin 2023, permettra donc aux employeurs, jusqu'au début du mois de septembre 2023, de sélectionner les établissements bénéficiaires et répartir en ligne le solde de leur taxe d’apprentissage. Pour accéder à la plateforme, les employeurs devront demander un accès sur https://www.net-entreprises.fr
Aucun versement au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne pourra être effectué directement aux établissements par les employeurs : SOLTéA sera l’unique moyen de répartir et de reverser le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires.
En pratique, sur cette plateforme, les employeurs pourront :
- consulter le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ;
- identifier ceux qu'ils souhaitent soutenir, grâce à un moteur de recherche rassemblant plusieurs critères ;
- déterminer la part de leur solde qu'ils souhaitent attribuer à chacun d'eux ;
- retracer les montants qu’ils ont effectivement versés aux établissements et en conserver l’historique.
Reversement des fonds par la CDC. La CDC reversera ensuite les fonds dus aux établissements désignés par les employeurs selon le calendrier suivant :
- le 15-7-2023 : versement des fonds pour les employeurs ayant effectué leurs choix entre fin mai et début juillet ;
- le 15-9-2023 : versement des fonds pour les employeurs ayant effectué leurs choix entre le 15-7-2023 et début septembre 2023 ;
- le 15-10-2023 : versement complémentaire pour répartir les fonds des employeurs n’ayant exprimé aucun vœu d’affectation.
Les établissements bénéficiaires pourront, quant à eux, se connecter à SOLTéA dès le début du mois de mai 2023 afin de fournir les informations les concernant et leurs coordonnées bancaires. Ils pourront, une fois les fonds versés par la CDC, prendre connaissance du détail des virements effectués à leur bénéfice et de la liste de leurs contributeurs. Les établissements n’auront plus à établir de reçu libératoire destiné à l’entreprise versante.
Source : C. trav. art. L 6241-2, II et L 6241-4 ; https://www.soltea.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz