Il est mis en place une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 pour tous les propriétaires d’immeuble à usage d’habitation : il s'agit de la déclaration d'occupation des logements.
Cette nouvelle déclaration vise à indiquer à l’Administration fiscale les informations suivantes :
· Les modalités d’occupation du local (A titre personnel ou par des tiers) ;
· La nature de l’occupation (Exemples : Résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
· L’identité des occupants :
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- Pour les personnes physiques : Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance
- Pour les personnes morales : Dénomination sociale, n° SIREN ;
· La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (Début, fin de la période d’occupation) ;
· Pour le cas particulier des locations saisonnières : Le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme ;
· Le montant du loyer mensuel hors charge (Information facultative)
Cette déclaration doit être effectuée impérativement avant le 1er juillet 2023.
Nous vous précisons que ne sont pas visés par cette nouvelle déclaration :
- Les immeubles non bâtis ;
- Les immeubles bâtis à usage professionnel et industriel.
Les propriétaires concernés par cette nouvelle obligation déclarative sont notamment :
- Les personnes physiques ;
- Les personnes morales, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
- Les propriétaires indivis ;
- Les usufruitiers.
Cette déclaration s’effectue via l’espace personnel (Personnes physiques) ou professionnel (Personnes morales) du propriétaire sur le site impôts.gouv, onglet « Biens immobiliers ». Pour chaque bien immobilier, il faut cliquer sur la rubrique « Déclarer ».
Observons ici que cette nouvelle déclaration a pour objectif de permettre à l’Administration fiscale d’établir :
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
- La taxe sur les locaux vacants, si le logement est situé en zone dite tendue et que le logement est vacant depuis au moins 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- La taxe d’habitation sur les logements vacants, si le logement ne se trouve pas en zone tendue et que le logement est vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Quelle sanction?
En cas de non-respect de son obligation déclarative, le propriétaire s’expose à une amende de 150€ par local (article 1770 terdecies du CGI).
Cette sanction peut également être prononcée en cas d’erreur ou d’insuffisance déclarative.
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