Collecte de la CSA

Voici un rappel des règles concernant la collecte en 2023 de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) auprès des employeurs par l’Urssaf.

Depuis 2022, l’Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole – MSA - pour le régime agricole) recouvre les contributions légales suivantes :

la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Ainsi, depuis février 2022, l’employeur déclare et règle chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf.

À partir d’avril 2023, l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus devra déclarer sur la DSN de mars 2023, exigible le 5 ou 15-4-2023, et régler annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf.

L‘Urssaf précise que la DSN et le paiement de la CSA de l’année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l’entreprise sur la DSN de mars 2023.

Employeurs concernés. L’employeur est soumis à la CSA, s’il :

est redevable de la taxe d’apprentissage ;
a un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés ;
a employé au cours de l’année précédente dans son effectif moins de 5 % de salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, de salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue de ce contrat et de personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Deux changements :

les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires seront exclus du calcul du ratio d’alternants ;
l’exonération de CSA liée à un engagement de la branche professionnelle pour faire progresser le nombre d’alternants est supprimée.

À noter : les entreprises qui cessent leur activité en cours d’année ne sont pas redevables de la CSA pour l’année de cessation d’activité. Ainsi, une entreprise qui cesse son activité en 2022 ne sera pas redevable de la CSA en avril 2023.

Taux de CSA. Le taux de contribution de la CSA est variable selon le pourcentage d’alternants atteint au cours de l’année considérée et en fonction de la taille de l’entreprise.

Pour les établissements en France et de l’Outre-mer (hors Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle)

Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle	Entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés	Entreprises de 2 000 salariés et plus
Taux < 1 %	0,4 %	0,6 %
1 % ≥ taux < 2 %	0,2 %
2 % ≥ taux < 3 %	0,1 %
3 % ≥ taux < 5 %	0,05 %

Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle

Le taux appliqué à l’assiette de la CSA est réduit à 52 % de leur montant :

Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle	Entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés	Entreprises de 2 000 salariés et plus
Taux < 1 %	0,208 %	0,312 %
1 % ≥ taux < 2 %	0,104 %
2 % ≥ taux < 3 %	0,052 %
3 % ≥ taux < 5 %	0,026 %

Déclaration en DSN. La déclaration devra s’effectuer en montant.

La CSA sera déclarée sur un seul établissement de l’entreprise, et le montant déclaré devra correspondre au montant dû pour l’ensemble de ses établissements :

en rubrique et « Cotisation établissement – S21.G00.82 », en valeur « 079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » ;
sur le CTP 998, en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23.004. Ce CTP a un taux à 100 %, c’est le montant de la CSA qui doit être mentionné.

L’exonération des entreprises à la CSA doit être déclarée dans un bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » avec une valeur mentionnée à zéro.

Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 31-1-2023

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