Par une mise à jour de sa doctrine administrative en date du 15 décembre 2022, l’Administration fiscale a modifié le régime d’imposition des associés de SEL.
Cette mise à jour résulte pourtant de deux arrêts relativement anciens rendus par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2013 et le 8 décembre 2017. Cette prise d’acte tardive de ces jurisprudences a pour impact de bouleverser le régime d’imposition des rémunérations des associés de SEL en les faisant relever, sauf exceptions, dorénavant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
1. Situation avant la mise à jour doctrinale
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Régime fiscal de la rémunération de l'associé |
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SELAS/SELAFA |
Traitements et salaires (Article 80 du CGI) |
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SELARL |
Gérant minoritaire |
Traitements et salaires (Article 80 du CGI) |
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Associé non gérant |
Traitements et salaires (Article 80 du CGI) |
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Gérant majoritaire |
Article 62 du CGI - Assimilé Traitements et salaires |
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►Aucune distinction entre la rémunération issue du mandat social et celle issue de l’exercice de l’activité libérale.
2. Situation après la mise à jour doctrinale
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Rémunération au titre du mandat social |
Rémunération au titre de l'exercice de l'activité libérale |
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Sans lien de subordination avec la société |
Avec lien de subordination avec la société |
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SELAS/SELAFA |
Traitements et salaires (Article 80 du CGI) |
BNC (article 92 du CGI) |
Traitements et salaires (Article 80 du CGI) |
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SELARL |
Gérant minoritaire |
Traitements et salaires (Article 80 du CGI) |
BNC (article 92 du CGI) |
Traitements et salaires (Article 80 du CGI) |
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Associé non gérant |
BNC (article 92 du CGI) |
Traitements et salaires (Article 80 du CGI) |
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Gérant majoritaire |
Article 62 du CGI - Assimilé Traitements et salaires |
BNC (article 92 du CGI) SAUF si fonctions indissociables du mandat : Article 62 du CGI - Assimilé Traitements et salaires |
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►Distinction entre la rémunération issue du mandat social et celle issue de l’activité de l’exercice libérale (« rémunération technique »)
CONSEQUENCES:
Les conséquences pour les associés d’une SEL seraient lourdes car ils seraient donc dorénavant tenus à titre individuel à des obligations comptables et fiscales, et notamment le dépôt d’une déclaration 2035.
La problématique de l’assujettissement à la TVA doit également se poser.
MISE EN OEUVRE:
Ce nouveau régime d’imposition est, en principe, applicable aux rémunérations d’associés perçues à compter du 1er janvier 2023 (Revenus déclarés en 2024).
A titre d’exception, face aux difficultés de mise en place de ces nouvelles règles d’imposition, l’Administration fiscale vient d’assouplir sa doctrine administrative dans une nouvelle mise à jour du 5 janvier 2023.
Les associés de SEL n’étant pas en mesure, dès le 1er janvier 2023, de se conformer aux règles d’imposition des BNC, peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2023, à déclarer les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale dans la catégorie des traitements et salaires (SELAS) ou se prévaloir des dispositions de l’article 62 du CGI pour les gérants majoritaires de SELARL.
Le nouveau régime d’imposition de la rémunération des associés de SELARL ne sera réellement effectif, à tous, qu’à compter du 1er janvier 2024, sauf hypothèse d’un nouveau report.
Merci à Me Laure Bocqueho pour cet article complet.
BOI-BNC-ECLA-10-10 n°110 et BOI-RSA-GER-10-30 n°520 - Mise à jour 15/12/2022
CE, 16/10/2013 n°339822 ; CE, 08/12/2017 n°409429
BNC : Régime de la déclaration contrôlée
BOI-BNC-DECLA-10-10 n°110 ; BOI-RSA-GER-10-30 n°520 – Mise à jour 05/01/2023