La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiée officiellement le 24-12-2022, comporte plusieurs mesures intéressant les employeurs en matière de cotisations sociales. Présentation.
Déduction forfaitaire des cotisations patronales dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés pour heures supplémentaires : nouvelle règle d’imputation
La déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, créée par la loi Pouvoir d’achat du 16-8-2022 (Loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 2, JO du 17) est désormais codifiée à l’article L 241-18-1 du CSS (LFSS 2023 art. 22, I).
Selon la loi Pouvoir d’achat, cette déduction forfaitaire devait s’imputer sur le montant des cotisations et contributions sociales patronales dues par les employeurs à l’Urssaf au titre des seules majorations salariales pour les heures supplémentaires accomplies ou pour les jours de repos auxquels a renoncé le salarié, versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant. Elle s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations des heures supplémentaires réalisées depuis le 1-10-2022.
Nouveauté. La LFSS pour 2023 a modifié la règle d’imputation de la déduction forfaitaire : pour les cotisations dues au titre des périodes courant depuis le 1-10-2022, le montant de la déduction forfaitaire est imputé sur les cotisations et contributions sociales patronales dues à l’Urssaf au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant, et non pas sur les seules majorations salariales liées aux heures supplémentaires effectuées (LFSS 2023 art. 22, I-1° et V). Cette nouvelle règle d’imputation de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés s’applique donc rétroactivement aux cotisations dues au titre des périodes courant depuis le 1-10-2022.
À noter. Pour les cotisations dues au titre des périodes courant depuis le 1-10-2022, la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés est également applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (LFSS 2023 art. 22, I-2° et V).
Cumul rémunération des jours de repos/RTT monétisés et déduction forfaitaire des cotisations patronales dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Les salariés peuvent, depuis le 18-8-2022, avec l’accord de leur employeur, renoncer à tout ou partie des jours ou demi-journées de repos ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris acquis au titre des périodes postérieures au 1-1-2022 et jusqu’au 31-12-2025 pour les convertir en majoration de leur salaire (Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 5, JO du 17).
Les rémunérations versées aux salariés au titre des jours ou demi-journées de RTT monétisés ouvrent droit :
- à la réduction des cotisations salariales d’assurance-vieillesse pour heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite d’un taux de 11,31 % (CSS art. L 241-17) ;
- à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés (CSS art. L 241-18) ;
- à compter du 1-1-2023, à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, codifiée désormais à l’article 241-18-1 du CSS (LFSS 2023 art. 22, II).
À noter. Pour les cotisations dues au titre des périodes courant depuis le 1-10-2022, le dispositif de monétisation de jours de repos/RTT est également applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis le 17-8-2022, pour les périodes postérieures au 1-1-2022 et jusqu’au 31-12-2025 (LFSS 2023 art. 22, III et VI).
Report du recouvrement par les Urssaf des cotisations Agirc-Arrco et Apec
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf est encore une fois reporté d’un an et interviendra donc pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-1-2024. Cependant, les institutions de retraite complémentaire (IRC) et leurs fédérations resteront pleinement compétentes, après le 1-1-2024, pour enregistrer les droits acquis par les assurés à la retraite complémentaire et leur verser les prestations (LFSS 2023 art. 7, III-A).
À compter du 1-1-2024, les Urssaf recouvreront également la cotisation Apec et les cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salariés expatriés, actuellement recouvrées par l’institution Humanis (LFSS 2023 art. 7, I-1° ; CSS art. L 213-1, I-6° modifié).
Sources : Loi 2022-1616 du 23-12-2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 art. 7 et 22, JO du 24 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2022-845 DC du 20-12-2022, JO du 24.
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