Présentation des mesures relatives aux contrôle Urssaf contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiée officiellement le 24-12-2022.
Durée du contrôle Urssaf limité à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés
La LFSS pour 2023 a légalisé la durée totale de 3 mois pour les contrôles Urssaf dans les entreprises de 10 à moins de 20 salariés (LFSS 2023 art. 6, I-G et VI ; CSS art. L 243-13, I modifié).
À compter du 1-1-2023, les contrôles Urssaf (sur place ou sur pièces) visant les entreprises versant des rémunérations à moins de 20 salariés ne peuvent pas s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’entreprise contrôlée ou de l'Urssaf.
Rappel. L’article 33 de la loi 2018-727 du 10-8-2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Essoc ») avait étendu, à titre expérimental, la limitation de la durée des contrôles Urssaf (sur place ou sur pièces) à 3 mois aux entreprises de 10 à moins de 20 salariés pour une durée de 3 ans à compter de sa publication, soit pour les contrôles engagés depuis le 12-8-2018 jusqu’au 11-8-2021. Depuis cette date, l’Urssaf avait poursuivi cette expérimentation en limitant à 3 mois la durée de ces contrôles dans les entreprises rémunérant moins de 20 salariés, mais sur le plan légal, la durée des contrôles Urssaf était limitée à 3 mois seulement pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Cas de non-application de la limitation de la durée du contrôle. Cette limitation de durée n’est pas applicable lorsqu'est établie, au cours de cette période de 3 mois, l’une des situations suivantes :
- une situation de travail dissimulé ;
- une situation d'obstacle à contrôle ;
- une situation d'abus de droit ;
- un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle ;
- un report, sollicité par la personne contrôlée, d’une visite de l’agent chargé du contrôle.
Contrôle Urssaf d’une entreprise appartenant à un groupe
Pour éviter les demandes successives et redondantes des agents de contrôle dans le cadre du contrôle Urssaf d’une entreprise appartenant à un groupe de sociétés, à compter du 1-1-2023, ceux-ci peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle d’une autre entité du même groupe, à condition d’en informer l’entreprise contrôlée (LFSS 2023 art. 6, I-E ; CSS art. L 243-7-4 nouveau).
Auparavant, lors d'un contrôle Urssaf, les agents chargés du contrôle ne pouvaient recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci (CSS art. R 243-59). Ils ne pouvaient pas recueillir des informations auprès d'autres sociétés du groupe. Cette mesure va donc leur permettre d'utiliser les documents et informations obtenus auprès des autres sociétés appartenant au même groupe lors d’autres contrôles Urssaf dans le groupe.
À noter. Le groupe est entendu comme l’ensemble des personnes entre lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L 233‑1 et L 233‑3 du Code de commerce.
Garanties pour le cotisant. L’agent chargé du contrôle est tenu d’informer, dans un délai fixé par décret, l’entreprise contrôlée :
- de la teneur et de l’origine des documents ou informations obtenus sur lesquels il se fonde ;
- de la possibilité d’en obtenir une copie. L’agent doit transmettre une copie de ces documents et informations à l’entreprise contrôlée qui le demande.
Un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions et garanties applicables à cette utilisation de documents ou d’informations, ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée.
Sources : Loi 2022-1616 du 23-12-2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 art. 6, JO du 24 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2022-845 DC du 20-12-2022, JO du 24.
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