Pour la période 2023-2025, les seuils pour bénéficier du régime simplifié de déclaration sont revalorisés dans les mêmes proportions que l’évolution de la première tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu et passent ainsi à 840 000 € (ventes) et 254 000 € (services). La première année de dépassement, les entreprises restent soumises à ce régime au titre de l’année en cours et la suivante, sauf si leur chiffre d’affaires excède le second seuil, à savoir 925 000 € ou 287 000 €.
Le régime simplifié de déclaration. Sous ce régime, les entreprises ne sont pas contraintes d’effectuer une déclaration de TVA chaque mois mais doivent verser au cours de l’exercice deux acomptes semestriels, en juillet et décembre. Ils sont égaux à 55 % (acompte de juillet) et 40 % (décembre) de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations. Aucun acompte n’est toutefois à verser lorsque la taxe due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations, est inférieure à 1 000 €. L’entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile doit ensuite procéder à la régularisation de la TVA au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante (sur un imprimé CA 12). Les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile doivent déposer cette déclaration dans les trois mois de la clôture de l’exercice (imprimé CA 12 E).
Les entreprises concernées. Depuis le 1-1-2023, le régime simplifié s’applique de plein droit aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 840 000 € HT pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises ou de fournir le logement (contre 818 000 € pour la période 2020-2022), ou 254 000 € HT pour les prestataires de services (247 000 € pour la période 2020-2022).
Ces nouveaux seuils s’appliquent pour la période 2023-2025.
À noter. Lorsque le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 €, les entreprises sont obligatoirement soumises au régime réel normal d’imposition en matière de TVA, même lorsque leur chiffre d’affaires reste inférieur aux limites du régime simplifié. En cas de dépassement du montant de 15 000 €, constaté au moment du dépôt de la déclaration annuelle CA 12, il est admis, par tolérance, que la première déclaration mensuelle CA 3 soit souscrite au titre de la période d’imposition qui court du premier jour de l’exercice jusqu’au mois de souscription de la déclaration annuelle de TVA. L’entreprise doit par la suite déclarer chaque mois sa TVA.
En cas de franchissement du seuil. Lorsque le CA s’élève au-dessus des limites de ce premier seuil, sans pour autant dépasser 925 000 € HT pour les entreprises de vente ou 287 000 € HT pour les autres, le régime simplifié demeure applicable la première année qui suit celle du dépassement. Ce n’est qu’en cas de dépassement de ce premier seuil deux années consécutives que le redevable jusqu’alors soumis au régime simplifié est placé sous le régime réel normal à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du second dépassement. Ce régime suppose de déposer une déclaration mensuelle (ou trimestrielle) CA 3 : l’entreprise acquitte alors la TVA réellement due.
En revanche, le régime simplifié cesse immédiatement de s’appliquer si le chiffre d’affaires excède les seuils de 925 000 € ou 287 000 € HT (seuils respectivement fixés à 901 000 € HT et 279 000 € HT pour la période 2020-2022). Dans ce cas, les entreprises relèvent du régime réel normal d’imposition à compter du premier jour de l’exercice en cours. L’entreprise devra déposer le mois suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi une déclaration CA 3 : cette déclaration, sur laquelle seront déduits les acomptes antérieurement acquittés, récapitulera les opérations réalisées depuis le premier jour de l’exercice au cours duquel le dépassement est intervenu.
Source : CIBS art. L. 162-4 et 5 et arrêté du 30-12-2022, JO du 31
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