La loi Pouvoir d’achat du 16-8-2022 a instauré une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1-10-2022 par les salariés des entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Un décret a fixé ses modalités d’application.
Dans les entreprises employant au moins 20 salariés et moins de 250 salariés, toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1-10-2022 par les salariés (éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales) ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales, à hauteur d'un montant restant à fixer par décret.
Dans ces mêmes entreprises, une déduction forfaitaire de cotisations patronales égale à 7 fois le montant de la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce le salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année, au-delà de 218 jours travaillés, avec l’accord de son employeur.
À noter. Cette déduction forfaitaire des cotisations patronales ne s’applique pas aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
Montant de la déduction forfaitaire. Le décret 2022-1506 du 1-12-2022 a fixé le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales à 0,50 € par heure supplémentaire effectuée, et donc à 3,50 € par jour de repos auquel renonce le salarié en forfait annuel en jours (décret art. 1er). Cette déduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales patronales s’appliquent aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires réalisées depuis le 1-10-2022 (décret art. 1er et 4).
Le décret précise que pour bénéficier de cette déduction, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement du 18-12-2013 sur les aides de minimis n'excède pas, sur une période de 3 exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par le règlement (montant total perçu au titre de la déduction forfaitaire et des autres aides d’État excéder 200 000 €, ou 100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier, sur une période de 3 exercices fiscaux dont l’exercice en cours).
Calcul de l’effectif. L'effectif pris en compte est calculé suivant les modalités prévues à l'article L 130-1 du CSS, à savoir que l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (décret art. 2).
Justificatifs à fournir. Pour l'application de la déduction forfaitaire, l'employeur doit tenir à disposition des agents du contrôle Urssaf les informations imposées par le Code du travail concernant la durée du travail de chaque salarié concerné (horaires de travail et nombre d’heures supplémentaires effectuées) (C. trav. art. D 241-25). Si ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur doit compléter, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires effectuées, ou du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires en fonction de leur taux de majoration. Si les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à l'obligation pour les seules heures supplémentaires concernées.
Autres conditions du bénéfice de la déduction. La déduction forfaitaire est applicable si :
- l'employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
- l'heure supplémentaire effectuée ou le jour de repos auquel le salarié renonce fait l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure non majorée ;
- les rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail supplémentaire lié à la renonciation à des jours de repos ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale.
Imputation sur les cotisations patronales dues au titre des majorations de salaire. Cette déduction forfaitaire s’impute sur le montant des cotisations et contributions sociales patronales dues par les employeurs à l’Urssaf (ou la MSA pour le régime agricole) au titre des majorations salariales pour les heures supplémentaires accomplies ou pour les jours de repos auxquels a renoncé le salarié, versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant.
Mais, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que le montant de la déduction forfaitaire serait imputé sur les cotisations et contributions sociales patronales dues à l’Urssaf au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant, et non sur les seules majorations salariales liées aux heures supplémentaires effectuées (PLFSS pour 2023 art. 22).
Sources : décret 2022-1506 du 1-12-2022, JO du 3 ; loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 2, JO du 17
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