Le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles primaire de type familial ou n'employant pas plus de 10 salariés est modifié et les modalités d'accès à ce dispositif sont assouplies.
En vue de faciliter le redressement de son exploitation agricole, l’exploitant pouvait, jusqu’à présent, bénéficier des 3 aides suivantes :
- une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;
- une aide à la restructuration de l'exploitation ;
- une aide au suivi technico-économique de l'exploitation.
Depuis le 7-8-2022, il bénéficie de 2 aides : l’aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation et l’aide à la relance de l'exploitation (fusion de l’aide à la restructuration de l'exploitation et de l’aide au suivi technico-économique de l'exploitation).
Ces aides peuvent être accordées même si l’exploitation fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de sauvegarde. Dans ce cas, les conditions d’aide ne sont pas applicables.
Rappel des conditions communes à ces 2 aides
Pour bénéficier de ces aides, l'exploitant doit (à la date de dépôt de la demande d'aide) :
- être âgé d'au moins 21 ans et ne pas avoir atteint l'âge de la retraite diminué de 2 ans ;
- exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation et ne pas être chef d'exploitation à titre secondaire depuis plus de 3 ans ;
- ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ;
- justifier d'une capacité professionnelle agricole.
L’exploitation agricole doit prendre la forme soit d’une exploitation individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté de son époux ou de son partenaire de pacs ou de son concubin ou d'aides familiaux, soit d'une personne morale dont l'objet est exclusivement agricole à condition qu'au moins 50 % du capital social soit détenu par des agriculteurs.
L’exploitation doit employer au moins une unité de travail non salariée. Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail. Les membres de la famille de l'exploitant ne peuvent être pris en compte que si leur participation aux travaux de l'exploitation représente au moins une demi-unité de travail. Ils sont pris en compte au prorata de leur activité.
Elle ne doit pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à 10 unités de travail équivalent temps plein.
Aide à la réalisation d’un audit global
Conditions
Pour bénéficier de cette aide, l'exploitation du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
- un taux d'endettement ≥ à 50 % ;
- un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut ≤ à 25 %.
Réalisation de l’audit
L'audit doit être réalisé au plus tard 12 mois après la décision d'octroi de cette aide, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :
- les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et social et d'évaluer sa viabilité ;
- un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux difficultés recensées.
Si, à la suite de l’audit, une restructuration apparaît nécessaire et qu’elle est de nature à permettre le redressement de l'exploitation, le préfet peut arrêter un plan de restructuration en accord avec les principaux créanciers de l'exploitation, pour une période n'excédant pas 7 ans.
Montant de l’aide
Le montant de cette aide correspond à tout ou partie du coût de la prestation HT, dans la limite de 1 500 €. Cette aide est prise en charge par l'État et ne peut donner lieu au versement d'un complément par d'autres financeurs publics. Elle est versée à l’organisme qui a réalisé l’audit.
Renouvellement de l’aide
L’exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de cette aide avant le terme d'une période de 5 ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'aide
Aide à la relance de l'exploitation
Conditions
L’exploitant doit justifier de l’exercice d’une activité de production agricole en qualité de chef d’exploitation depuis plus de 3 ans.
L'exploitation du demandeur doit :
- avoir fait l'objet d’un audit réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet, au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de demande de cette aide. L’audit doit démontrer une perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration ;
- répondre au moins à 3 des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
● un taux d'endettement ≥ à 70 % ;
● un niveau de trésorerie ≤ à 0 ;
● un excédent brut d'exploitation (EBE) rapporté au produit brut ≤ à 25 % ;
- un revenu disponible par unité de travail non salariée ≤ à un SMIC net annuel déterminé au 1er janvier de l'année du dépôt du dossier de la demande d'aide pour les exploitants à titre principal et à la moitié d'un SMIC net annuel pour les exploitants à titre secondaire ;
- justifier, au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
● pour les SARL, d'une réduction de plus de 50 % du montant du capital social souscrit en raison des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments relevant des fonds propres ;
● pour les sociétés à responsabilité illimitée et les exploitations agricoles individuelles, d'une réduction de plus de 50 % des fonds propres.
Montant de l’aide
L'aide à la relance de l'exploitation agricole correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs, des dividendes correspondant aux intérêts dans le cas d'un plan de redressement ou de sauvegarde, et du coût de la prestation HT du suivi technico-économique.
L’aide est plafonnée en fonction de la situation de l'exploitation au jour du dépôt de la demande d'aide :
- en fonction du nombre d'unité de travail non salariée de l'exploitation, dans la limite de 2 unités, ou, dans le cas d'un GAEC, du nombre d'associés ;
- et, pour les exploitations qui emploient de la main-d'œuvre salariée, en fonction du nombre de salariés permanents ou saisonniers en équivalent temps plein, dans la limite de 10 salariés.
Le plafond de l'aide de l’État pour la 1ère unité de travail non salariée est fixé à 10 800 € et à 10 000 € par unité de travail non salariée supplémentaire. Le plafond par salarié est fixé à 2 000 €.
La prise en charge par d'autres financeurs publics d'un complément à cette aide est plafonnée à 10 700 € pour la 1ère unité de travail non salariée et à 10 000 € par unité de travail non salariée supplémentaire. Le plafond par salarié est fixé à 2 000 €.
Renouvellement de l’aide
L’exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de cette aide avant le terme d'une période de 5 ans à compter de la date de la fin du plan de restructuration.
Décret 2022-1131 et arrêté AGRT2214063A du 5-8-2022, JO du 6
© Lefebvre Dalloz