Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le nouveau régime social qui s’appliquera aux indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur à compter du 1-1-2023
L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu l’application, à titre exceptionnel, aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales d’activité partielle pour les années 2021 et 2022.
Ainsi, jusqu’au 31-12-2022, les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur en complément de l’indemnité légale d’activité partielle sont soumises à la CSG applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 % et exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 Smic lorsque la somme de l'indemnité légale et de l'indemnité complémentaire est inférieure ou égale à 3,15 Smic.
À compter du 1-1-2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Ces indemnités complémentaires seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.
Source : https://boss.gouv.fr – Actualité du Boss, communiqué du 28-11-2022
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